Élaborer et rédiger des textes normatifs

Objectifs

— Rédiger des textes normatifs juridiquement sûrs, élégants et intelligibles pour leurs destinataires.
— Maîtriser les étapes du processus d'élaboration des textes pour pouvoir intervenir efficacement à chaque stade.
— Décrypter les textes produits quotidiennement par toutes les institutions publiques françaises.
— Articuler les normes internes et celles du niveau international et particulièrement du droit communautaire.

Programme de la formation

1. Mobiliser et dominer les connaissances de droit public
Appréhender la hiérarchie des normes et les différentes catégories de textes
— Quels sont les différents textes normatifs ? Quelle est leur hiérarchie ? Il s'agit de passer en revue toutes les questions
à résoudre avant la rédaction. Un point sera fait sur le juge et le contentieux.
Intégrer les actualités réglementaires
— Les règles évoluent. Il s'agit d'insérer correctement les nouvelles normes dans la réglementation existante.
Définir le besoin
— Inciter les rédacteurs de textes à s'interroger sur l'utilité et l'efficacité de leur projet de réglementation.
2. Appréhender la procédure d'élaboration des textes
Comprendre le circuit d'élaboration des textes normatifs français
— Quels sont les acteurs de la procédure d'élaboration des textes ? Quel est le circuit à suivre, notamment à la lumière
des instructions du Premier ministre ?
Préparer la rédaction des textes
— Apprendre ensemble des règles, principes et méthodes qui doivent être observés dans la préparation des lois, ordonnances, décrets, arrêtés.
Atelier : le choix de la norme adéquate.
3. Élaborer les textes
Maîtriser les règles de rédaction
— L'objectif est de maîtriser tous les éléments qui permettent de rédiger les différentes catégories de texte : loi, décret, arrêté, circulaire... La session portera donc sur la langue, les visas, modifications, insertions, renvois, et contreseings.
À chaque étape de leur travail, les rédacteurs recevront des conseils pratiques.
Sécuriser la capacité de rédaction
— Comment s'assurer que la rédaction tient compte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel ou du Conseil
d'État, des avis et des usages validés par la pratique ?
Expliciter les règles propres aux textes internationaux et européens
— Comment élaborer, suivre et introduire en droit interne des normes internationales et de l'Union européenne ?
Intégrer les apports du numérique.

Validation et sanction

Attestation d'acquis ou de compétences;Attestation de suivi de présence

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique