LA RESPONSABILITÉ CIVILE ET PÉNALE DU DIRIGEANT : obligations et responsabilités

Objectifs

• Identifier les différentes obligations liées au statut de dirigeant et les situations pouvant engager sa responsabilité civile ou pénale
• Prendre conscience des risques encourus par le dirigeant dans le cadre de l'exercice de ses fonctions
• Mettre en oeuvre des moyens pour limiter la responsabilité du chef d'entreprise

Programme de la formation

Maîtriser les définitions et notions fondamentales de la responsabilité civile et pénaleDistinguer les notions de responsabilité civile et de responsabilité pénale

Repérer les spécificités du statut du dirigeant

Reconnaître les risques de responsabilité civileFaute
Dommage
Lien de causalité

La responsabilité civile des dirigeants à l'égard des tiersCaractère de cette responsabilité
Responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle
Responsabilité contractuelle

La responsabilité civile du chef d'entreprise envers la société ou les associésInfractions aux dispositions légales et réglementaires
Violation des statuts
Faute de gestion

Reconnaître les risques de la responsabilité pénaleLa responsabilité dans les infractions financières et économiques
La responsabilité dans les infractions liées au droit du travail
La responsabilité dans les délits involontaires
Les situations où le mandataire social peut être mis en cause

La responsabilité pénale pour l'entreprise et ses dirigeantsQui est considéré comme dirigeant?
Délégation de pouvoirs : quelles conditions et quelles conséquences?
Responsabilité de la personne morale : domaine, conditions et étendue
Panorama du risque pénal : risques liés à l'activité commerciale et à la gestion de l'entreprise, à l'activité industrielle, aux conditions de travail
Que se passe-t-il en cas de pluralité d'entreprises concernées : travail en commun, sous-traitance ?

Responsabilité civile encourue dans le cadre du procès pénal : le civilement responsableSécurité au travail : obligation de résultat, conséquences financières de la faute inexcusable
Harcèlement moral : responsabilité de l'employeur même en l'absence de faute
Lutte contre la discrimination : renforcement du dispositif

Prévenir et limiter les mises en causeMéthodologie pour établir la cartographie du risque pénal de l'entreprise
Etablir une veille juridique et contrôler le respect des dispositions légales et réglementaires Assurer le respect de l'obligation légale de formation
Appliquer les procédures d'alerte
Souscrire les assurances de responsabilité nécessaires
Représentants du personnel : ce qu'il faut savoir
Intérêt et formalisation du règlement intérieur/actions à mener auprès des salariés

Validation et sanction

Non prévu;

Type de formation

Non certifiante