La gestion des baux commerciaux 100 % sur mesure et à durée variable pour tous les niveaux
Date de mise à jour : 18/09/2023 | Identifiant OffreInfo :
20_1639574
Organisme responsable :
STRAFORMATION
Objectifs
Objectif(s) :
de la formation La gestion des baux commerciaux
Maîtriser les notions du bail commercial ;
Développement de nouvelles compétences dans le domaine des baux commerciaux ;
Maîtriser les règles des baux commerciaux afin de mieux les négocier.
Programme de la formation
Programme :
de la formation La gestion des baux commerciaux
Ce programme a été mis à jour le 05/07/2023. Il est à titre indicatif, il pourra être adapté à vos besoins ainsi qu'à vos objectifs.
(Articles L. 6316-1 et R.6316-1 et suivants du Code du travail)
Comprendre les notions du bail commercial
Son champ d'application ;
Le régime dérogatoire ;
La spécialisation du bail commercial ;
La durée du bail ;
Le cas du bail précaire ;
La fin du bail à l'initiative du locataire ;
La fin du bail à l'initiative du propriétaire.
La fixation du loyer et de ses accessoires
Le loyer initial et son évolution au cours du bail ;
Les charges initiales ;
La révision triennale ;
Le déplafonnement du loyer : les conditions de sa mise en oeuvre ;
La renégociation du loyer en cours de bail.
La gestion du bail commercial
La répartition des travaux entre les parties notamment les mises en conformité ;
Le sort des aménagements ;
Les réparations ;
La sous-location ;
La cession du fonds de commerce et/ou du droit au bail ;
La déspécialisation.
Le droit au renouvellement
Les conditions du droit au renouvellement ;
Répondre à un congé du propriétaire ;
La fixation du loyer du bail renouvelé ;
L'indemnité d'éviction.
La procédure judiciaire
Les règles de compétence ;
Les éléments de procédure ;
Les cas de résiliation et de résolution du contrat de bail commercial.
Validation et sanction
Attestation de formation
Type de formation
Non certifiante
Sortie
Sans niveau spécifique
Contact de la formation
Contact de l'organisme formateur
SIRET : 53939708300020
Responsable : Monsieur Maxime BINGOL
Téléphone fixe : 0981227907
Contacter l'organisme
Information fournie par :
