HSTA - Formation professionnalisante COMPETENCES PLUS - Permis d'exploitation

Objectifs

La formation proposée doit permettre aux participants de s'approprier la législation et la règlementation applicables aux débits de boissons et aux restaurants, ainsi les obligations en matière de santé publique et d'ordre public. Au terme de la formation, le stagiaire est capable de : - Identifier les conditions d'ouverture d'un restaurant ou d'un débit de boissons - Maitriser les obligations et les risques liés à cette exploitation en matière d'accueil et de sécurité des biens et des personnes, clients et collaborateurs - Répondre aux exigences réglementaires attendues et à celles des clients en respectant les normes de santé publique

Programme de la formation

Module N°01 Module de formation Volume Horaire:3h
1. ACCUEIL ##- Remise du « Livret d'accueil » au stagiaire##- Présentation de l'équipe pédagogique, du Règlement Intérieur des stagiaires, de la formation…##- Modalités d'accès du stagiaire à ses données personnelles (RGPD)##- Visite des locaux et des équipements##- Recueil des attentes du participant####2. POSITIONNEMENT##- Évaluation des usages du numériques (Utilisation des services d'internet, des réseaux sociaux, d'outils collaboratifs, participatifs et de communication synchrone et asynchrone…)##- Détermination du style d'apprentissage (kinesthésique, auditif ou visuel)##- Évaluation des capacités comportementales (communication, adaptabilité, travail en équipe, prise de décision)####3. ENTRETIEN DE RESTITUTION avec le Référent pédagogique##- Présentation au stagiaire des résultats du positionnement réalisé (compétences maîtrisées, compétences à optimier, profil d'apprentissage…)## - Co-construction du parcours individualisé de formation (modules de formation, calendrier, rythme, méthodes d'apprentissage, modalités d'accompagnement individualisé, validation envisagée…)##- Formalisation de l'ensemble des éléments dans le livrable « Dossier individuel de formation »##- Signature d'un « Contrat de formation » personnalisé

Module N°02 Module de formation Volume Horaire:20h
1. Présentation du permis d'exploitation####2. Le cadre législatif et réglementaire ##- Les sources de droit et les applications ## Organisation administrative et judiciaire## Responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques## Les délits et les infractions, la mise en danger d'autrui. ####- La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique##- La police administrative générale et spéciale####3. Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place (café, restaurant...) ##- Les conditions liées à la personne## La nationalité, la capacité juridique, les incompatibilités## Le permis d'exploitation et son renouvellement#### - Les conditions liées à la licence## La classification des boissons, les boissons interdites de vente en France## Les différentes licences et leurs champs d'application## Les conditions de délivrance et de validité d'une licence## Les restrictions (limitation du nombre de débits de boissons, péremption, zones protégées####- La vie d'une licence## Les transferts, les interdictions de transfert## La translation d'une licence, la mutation d'une licence####- Les déclarations préalables à l'ouverture## La déclaration administrative (délai, contenu, formalisme)## Les obligations fiscales####4. Les obligations d'exploitation##- Les obligations liées à l'établissement## Les horaires d'ouverture et de fermeture, les obligations liées à l'exploitation d'une terrasse, l'étalage obligatoire des boissons sans alcool, les affichages obligatoires, l'information sur les prix...####- Les obli

Validation et sanction

Un "CERFA N°14407*3 - PERMIS D'EXPLOITATION" est délivré en fin de formation pour valider les compétences professionnelles acquises. Les compétences développées sur les Soft Skills sont validées par des « Badges numériques ». Une « Attestation de formation » accompagnée d'un « Portefeuille de compétences » capitalisant les compétences acquises durant la formation sont remis au stagiaire en fin de formation.

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique