Habilitation « Confidentiel - Défense »
Habilitation
[Code Certif Info N°68420]
Les informations classifiées ou supports protégés font l'objet de règles de protection prévues par l'instruction générale interministérielle du secrétariat général de la défense nationale (SGDN) n° 1300 du 25 août 2003 sur la protection du secret de la défense nationale.
L'habilitation est une mesure de protection des personnes dont le but est de les préserver si elles présentent des vulnérabilités.
Il existe trois niveaux d'habilitation : Très secret - Défense, Secret-Défense et Confidentiel - Défense.
La décision d'habilitation est conditionnée par les résultats d'une enquête conduite par les services de sécurité compétents. Lorsque l'intéressé a la qualité de fonctionnaire ou d'agent public, et uniquement pour le niveau « Confidentiel-défense », l'habilitation peut être prononcée sans qu'une enquête soit effectuée.
Durée de validité : 10 ans.
- 42802 : Sécurité défense
- T : Environnement, nettoyage, sécurité
| Formation initiale | Formation continue | Apprentissage | Contrat de pro | VAE ou par expérience | Demande individuelle |
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Descriptif : Arrêté du 23 juillet 2010 portant approbation de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale
Code NOR : PRMD1019225A
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