Habilitation pour la conduite de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises

Objectifs

- L'activité de conduite des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède trois tonnes et demie, à l'exception des cas d'exemption limitativement prévus (énumérés à l'article R. 3314-15 du code des transports), est subordonnée au respect d'une obligation de qualification professionnelle. Cette obligation prend la forme d'une qualification initiale et d'une formation continue obligatoire, permettant de s'assurer que les conducteurs maîtrisent sur la durée les règles de sécurité routière et de sécurité à l'arrêt, la réglementation relative à la durée du travail et aux temps de conduite et de repos, et les techniques de réduction de l'incidence de leur conduite sur l'environnement. La qualification initiale est obtenue à l'issue d'une formation initiale, théorique et pratique. Cette formation peut être longue ou accélérée. Elle est sanctionnée par un examen final. Tout candidat se présentant à cet examen final doit obligatoirement avoir suivi avec assiduité la formation correspondante. La formation longue, d'une durée de 280 heures au moins, constitue une formation de préparation à l'un des diplômes ou des titres professionnels de conducteur du transport routier de marchandises inscrits au répertoire national des certifications professionnelles.
- La formation accélérée, dénommée formation initiale minimale obligatoire (FIMO), d'une durée de 140 heures, est dispensée par des centres de formation agréés sur la base d'un cahier des charges établi par arrêté du ministre chargé des transports. La qualification initiale de conducteur du transport routier de marchandises peut également être obtenue à l'issue d'une formation accélérée complémentaire d'une durée de 35 heures, dénommée formation « passerelle », réservée aux conducteurs détenant déjà une qualification de conducteur du transport routier de voyageurs. Cette formation « passerelle » est dispensée par des centres de formation agréés sur la base d'un cahier des charges établi par arrêté du ministre chargé des transports.
- La formation continue obligatoire (FCO) est une formation théorique et pratique de 35 heures, à suivre au plus tard tous les cinq ans. Elle est dispensée par des centres de formation agréés sur la base d'un cahier des charges établi par arrêté du ministre chargé des transports.

Programme de la formation

- Accueil et présentation de la formation.
- Perfectionnement à la conduite rationnelle axée sur les règles de sécurité
- Application des réglementations
- Santé, sécurité routière et sécurité environnementale
- Service, logistique

Modalités d'évaluation :
- L'examen sanctionnant la FIMO et la formation « passerelle » comporte une partie pratique d'évaluation de la conduite professionnelle, réalisée par un évaluateur qualifié, différent du formateur ayant assuré la formation. Il comporte également une partie théorique d'évaluation des compétences, réalisée sur la base d'un questionnaire à choix multiples.
- L'habilitation, obtenue à la suite de la réussite de l'examen final sanctionnant la FIMO ou la formation complémentaire « passerelle », est délivrée, ou renouvelée après le suivi d'une FCO, au nom et sous la responsabilité du ministre chargé des transports. Toute personne ayant obtenu cette habilitation ou son renouvellement se voit fournir, par l'Imprimerie nationale et pour le compte du ministère chargé des transports, une carte de qualification de conducteur, qui lui permet de prouver le respect de l'obligation de qualification professionnelle applicable aux conducteurs de véhicules lourds.

Validation et sanction

attestation de suivi ou de présence

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique