||3|| Formation : Formation permis d'exploitation d'un débit de boissons de l'organisme ALVEA Formation (Carif-Oref)


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Formation permis d'exploitation d'un débit de boissons

Objectifs, programme, validation de la formation
Objectifs :
Formation obligatoire avant toute ouverture d'un débit de boissons (bar, restautant, discothèque, chambre d'hôtes), ce stage de 1 jour ou 3 jours vous permis d'exploiter légalement votre établissement doté de la licence IV, III, de la petite ou grande licence restaurant. Présent sur toute la france (Montpellier, Angers, Beziers, Nimes, narbonne, Cannes, Toulouse, Bordeaux, Paris, Strasbourg, Lille, Rennes, Nantes, Biarritz...), notre organisme assure des sessions de qualité.

Programme de la formation :
I- Présentation liminaire de la formation
- La raison d'être de l'obligation de formation mentionnée au I de l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique.
- Présentation du permis d'exploitation.
II- Le cadre législatif et réglementaire
Les sources de droit et les applications :
?organisation administrative et judiciaire ;
? responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques ;
? les délits et les infractions, la mise en danger d'autrui.
La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique. La police administrative générale (code général des collectivités territoriales).
La police administrative spéciale (code de la santé publique).
III- Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place (café, restaurant...)
Les conditions liées à la personne :
? la nationalité, y compris la problématique des conventions bilatérales pour l'exercice de la profession de débitant de boissons à consommer sur place ;
?la capacité juridique ;
?les incompatibilités ;
? le permis d'exploitation et son renouvellement.
Les conditions liées à la licence :
?la classification des boissons, les boissons interdites de vente en France ;
?les différentes licences et leurs champs d'application ;
?les conditions de délivrance et de validité d'une licence ;
? les restrictions (limitation du nombre de débits de boissons, péremption, zones protégées.
La vie d'une licence:
? les transferts (activité touristique, communes dépourvues de débit de boissons) ;
?les interdictions de transfert ;
?la translation d'une licence ;
? la mutation d'une licence.
Les déclarations préalables à l'ouverture :
?la déclaration administrative (délai, contenu, formalisme) ;
?les obligations fiscales ;
?la rédaction du bail par acte authentique ;
? les déclarations communes aux métiers de bouche (immatriculation, assurances, services...).
IV- Les obligations d'exploitation
Les obligations liées à l'établissement :
?les horaires d'ouverture et de fermeture ;
? les obligations liées à l'exploitation d'une terrasse située sur la voie publique ; ?l'étalage obligatoire des boissons sans alcool ;
?les affichages obligatoires ;
?l'information sur les prix ;
? la vidéo protection.
? la prévention et la lutte contre le risque " alcool " : la répression

Validation et sanction :
Attestation

Type de formation : Création d'entreprise

Niveau de sortie : sans niveau spécifique

Métiers visés (lien vers le répertoire des métiers ROME de Pôle emploi)
Durée, rythme, financement
Durée : 21 heures en centre

Conventionnement : Non

Financeur(s) :
OPCA


Conditions d'accès
Public(s) : Public en emploi, Public sans emploi, Tout public

Conditions spécifiques et prérequis :
Aucun

Lieu de réalisation de l'action
31000 Toulouse
Téléphone fixe : 04 99 63 32 90


Restauration : Non
Transport : Oui
Accès handicapés : oui

Contacts
Contact sur la formation :
Responsable : 04 99 633 290




Contacter l'organisme formateur :
ALVEA Formation
SIRET : 48893354000046
8 R CHAPTAL
34000 Montpellier

Périodes prévisibles de déroulement des sessions
Du 01/01/2018 au 31/12/2018
Session débutant le :
Pour connaître les dates des prochaines sessions, veuillez contacter l'organisme de formation.

Adresse d'inscription :
8 R CHAPTAL
34000 Montpellier

Modalité : Dispositif de formation en entrées et sorties permanentes
Organisme responsable
ALVEA Formation
SIRET : 48893354000046

8 R CHAPTAL
34000 Montpellier
Date de mise à jour : 13/11/2017, Ref : 15_429906
Identifiant de la certification (code Certif Info) : 87805
En savoir plus
  • Information fournie par :
    Carif-Oref Occitanie - Site de Montpellier
  • logo carif
  • Téléphone : 04 67 13 20 80

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