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Formation des membres du CSE : Entreprises du plus de 50 salariés

Objectifs, programme, validation de la formation
Objectifs :
Ce stage vous apportera tous les éclairages nécessaires sur le fonctionnement et les moyens d'action des membres du comité social et économique.
Ce stage traitera du rôle économique et social de cette nouvelle instance, de ses prérogatives en matière d'hygiène et de sécurité et de sa mission de police interne.

Programme de la formation :
Mise en place et organisation du comité social et économique
• origine de la création du CSE.
• Élection des membres du (CSE)
• Particularité du conseil d'entreprise
• Attributions générales du CSE
• Intérêts et avantages du CSE ?
• Le statut de salarié protégé
Moyens de fonctionnement du comité social et économique
• Les heures dédiées à la délégation du personnel
• Modalités d'utilisation des heures de délégation
• Temps passé aux réunions du comité social et économique
• Le droit de circuler librement dans l'entreprise
• Droit de disposer d'un local aménagé
• L'affichage et la communication du CSE
Budgets et autres moyens du comité social et économique
• Les moyens financiers dédiés aux missions du CSE
• Comment organiser sa gestion courante ?
• Règles pour bien gérer ses budgets
• Réalisation du rapport comptable annuel
Le recours aux experts du comité social et économique.
• Nature des expertises en vue d'une consultation ponctuelle
• Missions et rôle de l'expert-comptable du CSE
Organisation du comité social et économique.
• Déclenchement et intérêt de la 1ère réunion
• Désignation et rôle central du secrétaire.
• Désignation et rôle majeur du trésorier.
• Mise en place de commissions.
• Les autres représentants au sein du CSE
• Le règlement intérieur du comité social et économique
• La répartition des rôles et missions des élus
Responsabilité des membres du CSE.
• Responsabilité civile et pénale des élus
• Le délit d'entrave (définition, mise en œuvre)
• Qualité de personne morale du CSE.
L'exercice du droit d'alerte
• Droit d'alerte économique (inclus CICE)
• Le recours au droit d'alerte social.
Prérogatives et missions de contrôle du CSE.
• Panorama des droits des salariés
• Les missions d'investigation des membres du CSE
• Comment rédiger une réclamation et la transmettre ?
• Exemples de réclamations (demandes et réponses)
• Archivage et consultation des réclamations
La santé, l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.

Validation et sanction :
Attestation de formation

Type de formation : Perfectionnement, élargissement des compétences

Niveau de sortie : sans niveau spécifique

Durée, rythme, financement
Durée : 21 heures totales
21 heure(s)

Modalités de l'alternance :
En centre de formation

Conventionnement : Non

Financeur(s) :
Bénéficiaire de l'action


Conditions de prise en charge :
PPAE (ex PARE-PAP);Plan de formation Entreprise

Frais restants à la charge du stagiaire : Participation stagiaire demandé

Conditions d'accès
Public(s) : Demandeur d'emploi, Public en emploi, Salarié

Niveau d'entrée : sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis :
Attentes et fiche préparatoire

Lieu de réalisation de l'action
38 rue Rhin et Danube
Local 3
97460 Saint-Paul
Responsable : Olivier DAVID
CADRIFORMAT

Téléphone fixe : 02 62 38 37 07
Portable : 06 92 22 04 69
Fax : 02 57 52 01 61
Site web : http://www.cadriformat.fr


Restauration : Restauration possible

Contacts
Contact sur la formation :
38 rue Rhin et Danube
Local 3
97460 Saint-Paul
Responsable : Olivier DAVID

Téléphone fixe : 02 62 38 37 07
Portable : 06 92 22 04 69
Fax : 02 57 52 01 61
Site web : http://www.cadriformat.fr



Contacter l'organisme formateur :
Cadriformat
SIRET : 51431171100022

Périodes prévisibles de déroulement des sessions
Du 01/01/2019 au 31/12/2019
Session débutant le :
Pour connaître les dates des prochaines sessions, veuillez contacter l'organisme de formation.

Adresse d'inscription :
38 rue Rhin et Danube
Local 3
97460 Saint-Paul

Modalité : Dispositif de formation en entrées et sorties permanentes
Organisme responsable
CADRIFORMAT
SIRET : 51431171100022

38 rue Rhin et Danube
Local 3
97460 Saint-Paul
Responsable : Olivier DAVID

Téléphone fixe : 02 62 38 37 07
Portable : 06 92 22 04 69
Fax : 02 57 52 01 61
Site web : http://www.cadriformat.fr


Ref : 25_98S1806153
  • Information fournie par :
    CARIF-OREF de la Réunion
  • logo carif
  • Téléphone : 02 62 28 30 47

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