Droit patrimonial de la famille appliqué à l'entreprise - DRA122

Objectifs

Découvrir la vie patrimoniale du foyer (marié, pacsés ou concubin) et les règles communes à tous (régime primaire)Découvrir les différents régimes matrimoniaux possiblesDécouvrir les conséquences du décès d'une personneAnticiper les difficultés de la vie en protégeant son patrimoine ou ses proches

Programme de la formation

Mariage – Pacte civil de solidarité – Concubinage

Régimes matrimoniaux : régime primaire

Régime légal (communauté réduite aux acquêts)

Régimes conventionnels : La communauté de meubles et acquêts et la communauté universelle

Régimes conventionnels : les régimes de séparation de biens et la participation aux acquêts

Changement de régime matrimonial

Dissolution du mariage

Conséquences pécuniaires de la dissolution

La vocation à succéder

La dévolution légale

La dévolution volontaire (la réserve successorale)

Les libéralités : Donation et testament

La transmission de la succession

Les partages

L'indivision post-communautaire et l'indivision successorale.

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique