Développer / Réduire les contenus

Droit immobilier : le contrat de vente - 35 heures

Objectifs, programme, validation de la formation
Objectifs :
Le stagiaire aura les outils et les compétences pour exercer la profession de l'agent immobilier.
Être capable de gérer les règles essentielles du droit immobilier.
Maîtriser les termes spécifiques du contrat de vente.
Consolider ses connaissances en matière d'obligations.

Programme de la formation :
Module 1 : La réglementation de la profession d'agent immobilier
- Les principes de la Loi Hoguet du 2 janvier 1970.
Domaine d'application de la réglementation
Activités visées par les textes :
- Nature et Objet de l'activité.
- Mandat d'entremise.
Profession concernée : l'agent immobilier
- Définition.
- Distinction de l'agent immobilier et du marchand de biens.
Personnes exclues de la réglementation.
Statut des marchands de listes.

Règles de déontologie :
- Usage de titres.
- Secret professionnel.
- Publicité professionnelle.
- Traitement des informations nominatives.

Régularité de l'accès à la profession
Détention d'une carte professionnelle :
- Exigences légales.
- Modalités de délivrance.
- Durée de validité de la carte.
- Présentation de la carte.
Mentions sur les documents à usage professionnels.
Sanctions pénales.

Régularité de l'exercice de la profession
Réception, détention et disposition de fonds :
- Principes généraux.
- Respect du droit de rétractation de l'acquéreur.
- Réception des fonds.
- Détention des fonds.
- Disposition des fonds.
- Sanctions pénales.
Garanties financières :
- Généralités.
- Garantie résultant d'une consignation.
- Détermination de la garantie.
- Mise en uvre de la garantie.
- Cessation de la garantie.
Assurance de responsabilité civile.

Module 2 : l'exercice de la profession d'agent immobilier.
Relation de l'agent immobilier avec sa clientèle
Mise en jeu des relations : Mandat
- Existence impérative d'un mandant écrit préalable.
- Forme du mandat.
- Contenu du mandat conféré sans exclusivité.
- Contenu du mandant assorti d'une clause d'exclusivité.
- Respect des règles du démarchage à domicile.
- Formalités postérieures à la signature du mandat.
Exécution du mandat :
- Exécution et reddition de compte.
- Acte concernant l'engagement des parties.
Rémunération de l'intermédiaire :
- Conditions d'existence du droit à la rémunération.
- Condition d'exigibilité de la rémunération.
- Epoque du versement de la rémunération.
- Modification et réduction de la rémunération.
- Particularités en cas de mandat assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale.
- Perception illicite de la rémunération.
- Recouvrement de la créance et garanties.
Responsabilité de l'intermédiaire.
Responsabilité civile :
- Fondement et conditions d'exercice.
- Mise en uvre.
- Conventions et faits excluant la responsabilité.
Responsabilité pénale.
Module 3 : le compromis de vente.
La forme
Compromis établi en la forme sous seing privé :
Nombre d'exemplaires :
- Pluralité d'exemplaires.
- Exemplaire unique.
Rature ou adjonction.

Validation et sanction :
attestation de suivi ou de présence

Type de formation : Professionnalisation

Niveau de sortie : sans niveau spécifique

Métiers visés (lien vers le répertoire des métiers ROME de Pôle emploi)
Durée, rythme, financement
Durée : 35 heures en centre

Modalités de l'alternance :
La formation ne se déroule pas en alternance

Conventionnement : Non

Conditions de prise en charge :
Ou prise en charge.
L'apprenant pourra se faire financer sa formation à l'aide de ses droits à la formation :
- CPF : Compte Personnel de Formation.
- CIF : Congé Individuel à la Formation.
- CSP : Contrat de Sécurisation Professionnel.
- AIF : Aide Individuel à la Formation.

Conditions d'accès
Public(s) : Demandeur d'emploi, Salarié, Tout public

Niveau d'entrée : sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis :
Aucun pré-requis n'est nécessaire.

Lieu de réalisation de l'action
21 rue d'Oslo
67000 Strasbourg
Accès handicapés : non

Contacts
Contact sur la formation :
Responsable : Maxime BINGOL

Téléphone fixe : 06 58 90 21 48



Contacter l'organisme formateur :
Straformation
SIRET : 53939708300020
Responsable : Maxime BINGOL

Téléphone fixe : 06 58 90 21 48
Site web : http://www.straformation.fr



Périodes prévisibles de déroulement des sessions
Du 01/01/2019 au 31/12/2019
Session débutant le :
Pour connaître les dates des prochaines sessions, veuillez contacter l'organisme de formation.

Adresse d'inscription :
21 rue d'Oslo
67000 Strasbourg

Modalités de l'inscription :
Toutes les informations relative à cette formation se trouvent à ce lien : Organisme responsable
Date de mise à jour : 13/05/2019, Ref : 01_22866
En savoir plus
  • Information fournie par :
    Carif Grand Est
  • logo carif

Crédits 2015 © Réseau Carif-Oref - Tous droits réservés.