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Droit général des contrats

Objectifs, programme, validation de la formation
Objectifs :
Mise à jour des connaissances juridiques / perfectionnement en Droit des contrats

Programme de la formation :
I Les règles de formation des contrats
Les principes fondamentaux des contrats (La liberté contractuelle, La force obligatoire du contrat, L'effet relatif du contrat,)
La classification des contrats (situations précontractuelles, contrats synallagmatiques et contrat unilatéraux et contrats à titre onéreux ou à titre gratuit,)
Les conditions de formation des contrats (le consentement - échange et vices-, la capacité juridique, -a forme du contrat - validité et preuve -,)
La sanction des règles de formation des contrats (Les nullités absolues et relatives, les effets de la nullité ,)
II Les effets du contrat
L'exécution du contrat Les parties à l'exécution du contrat et les tiers, La classification des obligations - donner, faire, ne pas faire de résultats ou de moyens- , L'exécution de bonne foi,)
L'inexécution du contrat (L'engagement de la responsabilité contractuelle condition et réparation, Les conséquences de l'inexécution du contrat synallagmatique - exception d'inexécution et résolution, )
Les évènements pouvant affecter le contrat (L'interprétation du contrat, La modification du contrat - novation et cession - , )
La fin du contrat (L'arrivée du terme, L'impossibilité d'exécution, La condition résolutoire,)
III Les groupes de contrat
La classification des groupes de contrat et l'annulation dans le groupe de contrat

Validation et sanction :
attestation de suivi ou de présence

Type de formation : Professionnalisation

Niveau de sortie : sans niveau spécifique

Métiers visés (lien vers le répertoire des métiers ROME de Pôle emploi)
Durée, rythme, financement
Durée : 14 heures en centre

Modalités de l'alternance :
La formation ne se déroule pas en alternance

Conventionnement : Non

Conditions de prise en charge :
Si pas de prise en charge par le Pôle emploi ou par un OPCA.

Conditions d'accès
Public(s) : Tout public

Niveau d'entrée : sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis :
Pas de condition spécifique

Lieu de réalisation de l'action
1A Rue de la Source
68790 Morschwiller-le-Bas
Accès handicapés : non

Contacts
Contact sur la formation :
Responsable : Thierry BARDIN

Téléphone fixe : 03 88 38 81 26



Contacter l'organisme formateur :
BT Formation - BT Info
SIRET : 48121600000044
Responsable : Barbara GIBALDI

Téléphone fixe : 03 88 38 81 26
Site web : http://www.bt-formation.fr



Périodes prévisibles de déroulement des sessions
Du 01/10/2014 au 31/12/2022
Session débutant le :
Pour connaître les dates des prochaines sessions, veuillez contacter l'organisme de formation.

Adresse d'inscription :
5 Allée de l'Europe
67960 Entzheim

Modalité : entrées/sorties à dates fixes
Organisme responsable
BT Formation - BT Info
SIRET : 48121600000044

5 allée de l'Europe
67960 Entzheim
Téléphone fixe : 03 88 38 81 26
Site web : http://www.bt-formation.fr


Date de mise à jour : 03/05/2017, Ref : 01_42S1100415
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  • Information fournie par :
    Carif Grand Est
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