Droit du financement des entreprises - DRA118
Date de mise à jour : 21/07/2023 | Identifiant OffreInfo :
06_1903103F
Organisme responsable :
CNAM DE BRETAGNE
Objectifs
Identifier les différents moyens de financement de l'entreprise et appréhender les conséquences juridiques du choix de ceux-ci.
Maîtriser le choix de la sûreté constituée afin de garantir le crédit accordé aux entreprises.
Savoir proposer et négocier les garanties les plus efficaces et adaptées à l'entreprise.
Approfondir les procédures permettant le recouvrement des créances.
Programme de la formation
I. Instruments de paiement et moyens de financement
Règles communes aux opérations de crédit
Effets de commerce et chèque
Crédit à court terme: escompte, affacturage, bordereau Dailly.
Crédit-bail mobilier et immobilier
II. Les sûretés
Sûretés personnelles
Sûretés réelles mobilières
Sûretés réelles immobilières
Sûretés portant sur les biens meubles et sur les biens immeubles
III. Le recouvrement des créances
Moyens d'agir face à l'impayé
Les actions en justice
Mesures conservatoires et sûretés judiciaires
Validation et sanction
Attestation de formation
Type de formation
Non certifiante
Sortie
Sans niveau spécifique
Contact de la formation
22440 - Ploufragan Téléphone fixe : 0972311312
Site web : http://www.cnam-bretagne.fr
Contact de l'organisme formateur
SIRET : 43411361900119
Responsable : Madame Emeline JAHIER
Téléphone fixe : 0972311312
Contacter l'organisme
Information fournie par :
