Droit de l'urbanisme pour non-juristes

Objectifs

- Identifier les bases essentielles des règles d'urbanisme
- Pratiquer au mieux les instruments clés quotidiennement utilisés dans ses services : PLU, ZAC, expropriation, préemption et permis de construire
- Analyser les enjeux de l'aménagement urbain et les outils de la maîtrise foncière

Programme de la formation

Appréhender le contexte de l'urbanisme
- Mesurer la portée des principes généraux du droit, des dispositions particulières des lois Montagne et Littoral, ainsi que des DTADD
- Faire le point sur les textes applicables en droit de l'urbanisme
- La loi ALUR et les dernières réformes de l'urbanisme
Définir et identifier les documents locaux d'urbanisme
Maîtriser le SCoT : pièce maîtresse de la planification stratégique
- Le contenu du SCoT : les documents d'orientations et d'objectifs
- Les évolutions du SCoT
Cerner le PLU : clé de voûte des projets urbains durables
- Le contenu du PLU : rapport de présentation, évolution du PADD, orientation d'aménagement et de programmation, règlement et annexes
- Les procédures d'élaboration et de gestion
- La compatibilité entre le PLU et les autres documents de planification
- Le PLU intercommunal
Intégrer la carte communale
Exercice d'application : traduction d'un projet urbain en un règlement d'urbanisme
Les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP)
Mesurer les enjeux de l'aménagement
Identifier les procédures d'aménagement et choisir la plus adaptée
- Le lotissement,
- Le permis groupé valant division,
- La ZAC
Maîtriser la procédure et les modalités de réalisation de la ZAC
- Les phases de concertation préalable de création et de réalisation
- La modification et la clôture de la ZAC
- Définir les participations et taxes d'urbanisme applicables à l'opération
- TA, VSD, ZAC, PUP
Définir les participations et taxes d'urbanisme applicables à l'opération
- PVR, redevance pour archéologie préventive, participation pour assainissement collectif
Assimiler les outils de la maîtrise foncière
Cerner la procédure d'expropriation
Utiliser le droit de préemption
- Maîtriser les motifs justifiant le droit de préemption
- Le renforcement du contenu de la DIA
- Instituer le DPU et maîtriser son champ d'application
- Gérer le déroulement de la procédure
Exercice d'application : mise en oeuvre du droit de préemption étape par étape
Appréhender le régime du permis de construire et des autorisations d'urbanisme
Identifier le nouveau champ d'application des différentes autorisations de construire
Intégrer les délais, procédures et instructions applicables

Validation et sanction

Attestation d'acquis ou de compétences;Attestation de suivi de présence

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique