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Droit de l'Informatique et de l'Internet / CNIL

Objectifs, programme, validation de la formation
Objectifs :
Savoir maîtriser les aspects juridiques de l'Internet et respecter les données personnelles sur les sites Internet

Programme de la formation :
I Aspects juridiques des fichiers informatiques
Le rôle de la CNIL
Les obligations déclaratives
Le correspondant Informatique et Libertés
Les Droits des personnes fichées
Le système de protection des bases de données
Jurisprudence et approche judiciaire
Mise en pratique et cas concrets,
II Respecter les données personnelles sur les sites Internet
Le cadre du commerce électronique
Les obligations réciproques (identification - information - rétractation)
Les aspects financiers (paiement, fiscalité, CGV,)
La signature électronique
Sa valeur juridique
Pratiques et usages
La Propriété intellectuelle
Différencier brevet, marque, dessins et modèles
La question des inventions de salariés
La spécificité des Droits d'auteur (droits moraux et patrimoniaux - logiciels -oeuvres multimédias - oeuvres collectives - oeuvres de commandes)

Validation et sanction :
attestation de suivi ou de présence

Type de formation : Professionnalisation

Niveau de sortie : sans niveau spécifique

Métiers visés (lien vers le répertoire des métiers ROME de Pôle emploi)
Durée, rythme, financement
Durée : 7 heures en centre

Modalités de l'alternance :
La formation ne se déroule pas en alternance

Conventionnement : Non

Conditions d'accès
Public(s) : Tout public

Niveau d'entrée : sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis :
Pas de condition spécifique

Lieu de réalisation de l'action
1A Rue de la Source
68790 Morschwiller-le-Bas
Accès handicapés : non

Contacts
Contact sur la formation :
Responsable : Thierry BARDIN

Téléphone fixe : 03 88 38 81 26



Contacter l'organisme formateur :
BT Formation - BT Info
SIRET : 48121600000044
Responsable : Marine Reiner

Téléphone fixe : 03 90 20 26 27
Site web : http://www.bt-formation.fr



Périodes prévisibles de déroulement des sessions
Du 01/10/2014 au 31/12/2022
Session débutant le :
Pour connaître les dates des prochaines sessions, veuillez contacter l'organisme de formation.

Adresse d'inscription :
5 Allée de l'Europe
67960 Entzheim

Modalité : entrées/sorties à dates fixes
Organisme responsable
BT Formation - BT Info
SIRET : 48121600000044

5 allée de l'Europe
67960 Entzheim
Téléphone fixe : 03 88 38 81 26
Site web : http://www.bt-formation.fr


Date de mise à jour : 13/04/2017, Ref : 01_42S1100688
En savoir plus
  • Information fournie par :
    Carif Grand Est
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