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Diplôme inter-universitaire Droit des malades et responsabilité médicale

Objectifs, programme, validation de la formation
Objectifs :
Les lois du 4 mars 2002 et du 2 février 2016 renforcent les droits des malades, la réparation des risques sanitaires et le rôle des associations d'usagers dans les différentes institutions de santé. Elles renouvellent les principes de l'expertise médicale, les procédures de contrôle « ordinal » des professions de santé et les conditions de participation des représentants d'usagers aux décisions les concernant.
Dans ce contexte évolutif, ce diplôme inter-universitaire (DIU) a pour objectif d'offrir aux professionnels, qu'ils soient issus du milieu judiciaire ou du milieu médical, la possibilité de :
- maîtriser les concepts fondamentaux du droit : sources du droit et responsabilités liées à l'activité médicale
- acquérir une compétence complémentaire en droit et pour devenir des interlocuteurs avertis en matière de droit de la santé (professionnels de santé)
- acquérir une expertise en droit de la santé permettant de traiter des dossiers de
plus en plus complexes et transversaux dans ce domaine (professionnels du droit)

Programme de la formation :
Module introductif :
- Les fondamentaux du droit et des institutions de la santé
- Les fondamentaux du droit des personnes.
Droit des malades :
- Les droits de la personne et du citoyen
- Les droits et responsabilités des usagers et de leurs représentants
- Le régime juridique des soins
Responsabilité civile et assurances :
- Le risque médical : problématique générale
- La typologie des responsabilités civiles : quasi délictuelle, contractuelle
- La responsabilité du fait (personnel, du fait des choses, du fait d'autrui)
- La mise en œuvre de la responsabilité civile
- L'assurance de la responsabilité civile
- Les régimes spéciaux
Responsabilité pénale :
- Les principes du droit pénal
- La procédure pénale : l'enquête et l'instruction
- Ll'infraction pénale médicale : homicide et blessures involontaires, exercice illégal de la médecine, faux certificats médicaux, violation du secret professionnel...
Responsabilité administrative et procédure administrative d'indemnisation :
- Les principes de la responsabilité de la puissance publique
- la responsabilité pour faute prouvée
- La responsabilité pour faute présumée
- La responsabilité sans faute
- La faute personnelle et la faute de service
- Les procédures d'indemnisation.
Responsabilité professionnelle :
- Les ordres et les conseils professionnels
- Les déontologies des professions de santé
- Les fautes professionnelles
- Les procédures disciplinaires
- L'expertise médicale
- Les infractions en matière de sécurité sociale.
Module : méthodologie juridique

Validation et sanction :
Diplôme inter-universitaire Droit des malades et responsabilité médicale

Niveau de sortie : niveau I (supérieur à la maîtrise))

Métiers visés (lien vers le répertoire des métiers ROME de Pôle emploi)
Durée, rythme, financement
Modalités pédagogiques :
Le DIU Droit des malades et responsabilité médicale est co-habilité Université de Rennes 1 / Ecole des Hautes Etudes de la Santé Publique (EHESP).

Durée : 144 heures en centre
144 heure(s)

Conventionnement : Non

Financeur(s) :
Entreprise, information sur le public : Validation d'acquis possible (validation des acquis de l'expérience, validation des acquis personnels et professionnels)., Financement privé (entreprises, individuels)


Frais restants à la charge du stagiaire : Consulter l'organisme de formation

Conditions d'accès
Public(s) : Agent de la fonction publique territoriale, Demandeur d'emploi, Profession libérale, Salarié
Validation d'acquis possible (validation des acquis de l'expérience, validation des acquis personnels et professionnels).

Niveau d'entrée : niveau I (supérieur à la maîtrise))

Conditions spécifiques et prérequis :
Exclusivement ouvert aux professionnels : - Docteurs en médecine, en pharmacie, - Directeurs d'établissements de santé et médico-sociaux - Juristes - Titulaires d'un diplôme de niveau bac+4 justifiant de pré-requis en droit

Lieu de réalisation de l'action
35000 Rennes
Téléphone fixe : 02 23 23 39 50
Site web : https://formation-continue.univ-rennes1.fr/


Contacts
Contacter l'organisme formateur :
Université de Rennes 1 service formation continue
SIRET : 19350936100518

Périodes prévisibles de déroulement des sessions
Du 01/09/2017 au 30/06/2018
Session débutant le :
Pour connaître les dates des prochaines sessions, veuillez contacter l'organisme de formation.

Adresse d'inscription :
UNIVERSITE DE RENNES 1
6, rue Kléber
CS 16926
35069 Rennes cedex


Etat du recrutement : ouvert
Modalité : entrées/sorties à dates fixes
Organisme responsable
UNIVERSITE DE RENNES 1
SIRET : 19350936100518

6, rue Kléber
CS 16926
35069 Rennes cedex
Téléphone fixe : 02 23 23 39 50
Site web : https://formation-continue.univ-rennes1.fr/


Date de mise à jour : 23/02/2018, Ref : 06_0501796F
En savoir plus
  • Information fournie par :
    GREF - CARIF OREF Bretagne
  • logo carif
  • Téléphone : 02 99 54 79 00

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