Diplôme d'études internationales de la propriété industrielle option brevets d'invention

Habilitation

[Code Certif Info N°85523]
Type de titre / diplôme
Habilitation
Niveau de qualification
Sans équivalence de niveau
Sortie
Sans niveau spécifique
Descriptif

Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de la propriété intellectuelle relatif à l'inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle, le diplôme d'études internationales de la propriété industrielle option brevets d'invention délivré par le CEIPI est indispensable pour se présenter aux examens professionnels organisés par l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) et devenir conseils en propriété industrielle spécialité « brevets d'invention ».

Objectif
  • Appliquer le Droit de la propriété intellectuelle.
  • Définir et garantir la protection juridique des inventions et innovations.
  • Appliquer les procédures d'obtention des titres de propriété industrielle et notamment des brevets d'invention en France, en Europe et dans le monde.
  • Conseiller le dirigeant d'entreprise quant aux enjeux de la stratégie de développement des actifs immatériels de l'entreprise.
  • Assurer la sécurité, la défense et la promotion des intérêts et des transactions effectuées par les entreprises en application du droit exclusif d'exploitation.
  • Elaborer et négocier les accords commerciaux, financiers, de coopérations industrielles, de licences
  • Evaluer, mettre en valeur et protéger le patrimoine immatériel des entreprises.
Historique Répertoire Spécifique
Code RS Date Type Enregistrement Actif / Inactif
1255 31/12/2021 Enregistrement sur demande Non
Domaine de formation (Formacode® V13)
  • 13253 : Droit propriété intellectuelle
Groupes formation emploi (GFE)
  • W : Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature
Domaine de spécialité (NSF)
128 : Droit, sciences politiques
Accessibilité
Formation initiale Formation continue Apprentissage Contrat de pro VAE ou par expérience Demande individuelle
Texte officiel
Publication : 24/04/2016
Descriptif : Décret n° 2016-504 du 22 avril 2016 relatif à la profession de conseil en propriété industrielle
Code NOR : EINI1526151D
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Informations mises à jour le 06/01/2022 par Certif Info.