Déterminer les obligations et responsabilités des acteurs de la construction

Objectifs

Gérer le pré-contentieux et contentieux lié aux obligations et responsabilités des différents acteurs dans l'acte de construire.

Programme de la formation

1er jour
Droit des obligations :
Sources unilatérales du droit
Sources contractuelles du droit
Principes professionnels consacrés par le Code Civil
Distinction entre droit public et droit privé
Système judiciaire français
Acteurs du bâtiment
2e jour
Maîtrise d'ouvrage : obligations et garanties
Établissement du programme
Garanties et précautions
Maître d'ouvrage, personne publique
Maître d'ouvrage délégué
Maîtrise d'oeuvre : obligations et responsabilités
Missions de l'architecte
Travaux privés, travaux publics
Rémunération
3e jour
Entrepreneur et marché d'entreprise :
Notion de marché d'entreprise
Formation du marché d'entreprise
Exécution et fin du marché
Sous-traitance
Contrat de sous-traitance
Exécution du contrat
Incidences
Autres intervenants
Techniciens
Fournisseurs
Fabricants
4e jour
Différentes responsabilités des constructeurs :
Responsabilités contractuelles de droit commun
Responsabilités délictuelles et quasi-délictuelles
Responsabilité pénale
Garanties décennales et autres, postérieures à la réception
Responsabilités du maître d'oeuvre, des fournisseurs, appels en garantie
Réception et expertise judiciaire

Validation et sanction

Attestation d'acquis ou de compétences;Attestation de suivi de présence

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique