Développer / Réduire les contenus

Créer un organisme de formation

Objectifs, programme, validation de la formation
Objectifs :
•Connaître les principaux aspects juridiques de l'activité de prestataire de formation et les obligations légales qui en découlent
•Initier vos choix en terme de structure juridique, régime fiscal
•Déposer votre dossier de demande de déclaration d'activité en tant que prestataire de formation professionnelle continue
•Connaître les différents acteurs de la formation et les différents dispositifs
•Concevoir et gérer votre projet de création d'activité de formation en confiance

Programme de la formation :
Le cadre de la formation professionnelle
•Objectifs et contenu de la formation professionnelle
•Le cadre légal : droits et obligations des organismes de formation
•Le marché de la formation professionnelle (chiffres clés, tendances…)
•Rôle et fonctionnement des OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé)
•Le décret qualité applicable au 1er janvier 2017
•S'inscrire et compléter les rubriques du Data Dock
Les principaux dispositifs de formation
•Plan de formation
•Contrat de professionalisation
•CIF (Congé Individuel de formation)
•CPF (Compte Personnel de Formation)
Les différents types de structures et de statuts
•Les différents statuts du formateur
-formateur occasionnel
-portage salarial
-libéral
-auto-entrepreneur
•Choisir une structure juridique
-entreprise individuelle,
-EURL, SARL, SA, SAS, SASU
-Association loi 1901
Les démarches auprés de la DIRECCTE
•Effectuer la déclaration d'activité
•Transmettre chaque année le bilan pédagogique et financier
Mettre en oeuvre des prestations de formation
•Rédiger une proposition de formation
•Les modes de contractualisation (convention, contrat)
•Evaluer les actions réalisées
•Les règles de facturation
Obligations réglementaires
•Respecter les normes de sécurité
•La représentation des stagiaires
•Etablir un règlement intérieur
•Les règles en matière de publicité
•Le contrat de sous-traitance
•Le contrôle de la formation professionnelle
Les aspects financiers et comptables
•Le régime fiscal des prestataires de formation (TVA)
•Les règles comptables à respecter

Validation et sanction :
Attestation

Type de formation : Professionnalisation

Niveau de sortie : sans niveau spécifique

Durée, rythme, financement
Durée : 7 heures en centre

Conventionnement : Non

Conditions d'accès
Public(s) : Tout public

Lieu de réalisation de l'action
Passage du génie
75012 Paris 12e
Téléphone fixe : 04 91 68 29 20
Site web : http://www.mmc-formations.com


Contacts
Contact sur la formation :
11 impasse Flammarion
13001 Marseille 1er
Responsable : Madame Magali BALIGAND

Téléphone fixe : 04 91 68 29 20
Fax : 04 91 68 29 20
Site web : http://www.mmc-formations.com



Contacter l'organisme formateur :
MMC Formations
SIRET : 44924471400027
11 impasse Flammarion
13001 Marseille 1er
Responsable : Madame Magali BALIGAND

Téléphone fixe : 04 91 68 29 20
Fax : 04 91 68 29 20
Site web : http://www.mmc-formations.com



Périodes prévisibles de déroulement des sessions
Session (dates non communiquées)
Pour connaître les dates des prochaines sessions, veuillez contacter l'organisme de formation.

Adresse d'inscription :
Passage du génie
75012 Paris 12e

Modalité : entrées/sorties à dates fixes
Organisme responsable
MMC Formations
SIRET : 44924471400027

19 chemin de Château Gombert
Val d'Azur H1
13013 Marseille 13e
Responsable : Madame Magali BALIGAND

Téléphone fixe : 04 91 68 29 20
Fax : 04 91 68 29 20
Site web : http://www.mmc-formations.com


Date de mise à jour : 07/09/2018, Ref : 24_154643
En savoir plus

Crédits 2015 © Réseau Carif-Oref - Tous droits réservés.