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Contrats publics : bases pratiques

Objectifs, programme, validation de la formation
Objectifs :
Connaître les principes de base du droit public.
Identifier les spécificités des contrats publics.
Identifier les rôles de ses interlocuteurs publics.

Programme de la formation :
1. Critères d'identification des contrats publics
Organique : origine des parties au contrats (personnes publiques, personnes privées, personne publique et personne privée)
Formel : notions de clause exorbitante du droit commun et de régime exorbitant du droit commun
De l'objet : contrats publics par détermination de la loi ou par qualification jurisprudentielle
2. Typologie des contrats publics, définition et procéduresmarchés publics
Conventions de délégation de service public
Contrats de partenariat public/privé
Exercice : déterminer la nature publique ou privée des contrats
3. Régime des contrats publics
Pouvoirs de l'administration
Prérogatives de puissance publique de l'administration : rupture de l'équilibre financier du contrat, fait du prince, théorie de l'imprévision
Pbligations des cocontractants de l'administration
Droits des cocontractants de l'administration
4. Responsabilités et litiges nés des contrats publics
Responsabilités de droit commun
Nullité des contrats
Garantie décennale
5. Traitement des conflits
Recours amiables et précontentieux
Recours contentieux
Procédures

Validation et sanction :
attestation de suivi ou de présence

Type de formation : Professionnalisation

Niveau de sortie : sans niveau spécifique

Métiers visés (lien vers le répertoire des métiers ROME de Pôle emploi)
Durée, rythme, financement
Durée : 14 heures en centre

Modalités de l'alternance :
La formation ne se déroule pas en alternance

Conventionnement : Non

Conditions d'accès
Public(s) : Tout public

Niveau d'entrée : sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis :
Pas de condition spécifique

Lieu de réalisation de l'action
1A Rue de la Source
68790 Morschwiller-le-Bas
Accès handicapés : non

Contacts
Contact sur la formation :
Responsable : Thierry BARDIN

Téléphone fixe : 03 88 38 81 26



Contacter l'organisme formateur :
BT Formation - BT Info
SIRET : 48121600000044
Responsable : Barbara GIBALDI

Téléphone fixe : 03 88 38 81 26
Site web : http://www.bt-formation.fr



Périodes prévisibles de déroulement des sessions
Du 01/10/2014 au 31/12/2022
Session débutant le :
Pour connaître les dates des prochaines sessions, veuillez contacter l'organisme de formation.

Adresse d'inscription :
5 Allée de l'Europe
67960 Entzheim

Modalité : entrées/sorties à dates fixes
Organisme responsable
BT Formation - BT Info
SIRET : 48121600000044

5 allée de l'Europe
67960 Entzheim
Téléphone fixe : 03 88 38 81 26
Site web : http://www.bt-formation.fr


Date de mise à jour : 02/05/2017, Ref : 01_42S1100753
En savoir plus
  • Information fournie par :
    Carif Grand Est
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