CESU aspects juridiques des véhicules autonomes

Objectifs

Le cadre législatif et réglementaire des expérimentations et du déploiement des "véhicules autonomes", issu de la loi de transition énergétique du 17 août 2015, a été mis à jour depuis 2018 avec notamment la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - dite loi PACTE- et la loi d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019. Les textes d'application adoptés en 2021 démontrent les enjeux de ces nouvelles technologies au plan juridique, en particulier en matière de responsabilité, assurance et données personnelles.
En proposant une formation théorique associée à une journée pratique d'étude du véhicule "sur piste", le présent diplôme objet a précisément vocation à former les opérateurs du secteur sur ces nouvelles questions, qu'ils soient étudiants, juristes, ingénieurs, experts en automobile ou collectivités.

Programme de la formation

Connaissances en droit de la responsabilité civile et pénale en matière d'accident de la circulation, en droit des assurances, en droit des données personnelles

Les enseignements dispensés dans le cadre du CESU permettront d'acquérir un socle de connaissances techniques et juridiques pour le traitement des dossiers mettant en cause un véhicule à conduite déléguée.
A l'issue du diplôme, les participants seront capables :
- De définir le « véhicule autonome »
- D'exposer les politiques publiques européennes et internationales
- De connaître les conditions pour déposer une demande d'autorisation d'expérimentation
- De définir les responsabilités civiles et pénales en cas d'accident
- De comprendre et négocier le contrat d'assurance automobile du véhicule équipé de fonction de délégation de conduite

Validation et sanction

Certificat

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Information non communiquée