Certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical

Habilitation

[Code Certif Info N°101627]
Type de titre / diplôme
Habilitation
Niveau de qualification
Sans équivalence de niveau
Sortie
Sans niveau spécifique
Descriptif

À travers l’exercice de leur mandat, qui réclame des connaissances et des aptitudes variées, les représentants du personnel et les délégués syndicaux développent des compétences multiples. La certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical constitue pour ces bénéficiaires un véritable atout pour faire valoir leurs compétences, acquérir une nouvelle qualification et évoluer professionnellement. Elle vise, par équivalence directe avec une partie d’une certification professionnelle existante, à créer des passerelles vers des métiers qui ne sont pas nécessairement les métiers d’origine des mandataires. Elle peut permettre ainsi la prise en compte des compétences acquises au cours d’un mandat syndical ou de représentant du personnel dans une suite de parcours professionnel.

Pour le candidat :

  • Chaque Certificats de Compétences Professionnelles (CCP) transférable acquis facilite le positionnement sur une certification professionnelle en lien avec son expérience de mandataire et son projet de transition professionnelle
  • Chaque CCP transférable acquis est un moyen de réduire un parcours de formation menant à une certification professionnelle
  • Chaque CCP transférable acquis favorise une reconnaissance métier qui peut conforter la recevabilité d’une demande de VAE pour l’obtention d’une certification professionnelle
  • Les conditions d’obtention des CCP transférables seront garanties et contrôlées par le ministère du Travail. En ce sens, les certifications délivrées seront un gage de validité des compétences déclarées
Objectif

La certification est structurée en six domaines de compétences transférables, rédigés à partir des compétences qui correspondent à l’exercice des mandats exercés en entreprise. Les domaines de compétences de cette certification sont dénommés certificats de compétences professionnelles (CCP) :

  • CCP « Encadrement et animation d’équipe » : Organiser et piloter l’activité d’une équipe ; Optimiser le fonctionnement d’une unité ou d’un service ; Assurer la gestion opérationnelle des ressources humaines d’une unité ou d’un service ; Contribuer à la gestion prévisionnelle des ressources humaines d’une structure.
  • CCP « Gestion et traitement de l’information » : Assurer la collecte, le traitement et la diffusion de l’information ; Rédiger des écrits professionnels en français et en anglais ; Assurer à l’oral l'interface entre le dirigeant et ses collaborateurs ; Classer des documents pour assurer une traçabilité de l’information.
  • CCP « Assistance dans la prise en charge de projet » : Contribuer à la mise en œuvre d’un projet ; Contribuer à une action de communication ; Organiser un évènement ; Contribuer à la gestion de ressources humaines.
  • CCP « Mise en œuvre d’un service de médiation sociale » : Instaurer une relation avec les personnes et présenter un service de médiation sociale ; Identifier avec la personne les différentes composantes d’une situation ; Faciliter l’accès aux droits et aux services physiques et dématérialisés ; Rétablir la relation entre une personne et une structure ; Contribuer à la résolution de situations de tension ou de conflit ; Accompagner la personne dans la mise en œuvre de démarches; Rendre compte de son activité Analyser sa pratique.
  • CCP « Prospection et négociation commerciale » : Prospecter un secteur pour recueillir des besoins et des informations ; Analyser des besoins et définir une proposition dans un domaine thématique ; Négocier une proposition dans un domaine thématique et conclure un accord ou une vente.
  • CCP « Suivi de dossier social d’entreprise » : Gérer des informations sociales d’entreprise ; Assurer des relations avec des salariés et des interlocuteurs internes et externes ; Traiter les évènements liés au temps de travail du personnel.
Modules
  • Certificat de compétences professionnelles (CCP) - 1. Encadrement et animation d'équipe
  • Certificat de compétences professionnelles (CCP) - 2. Gestion et traitement de l'information
  • Certificat de compétences professionnelles (CCP) - 3. Assistance dans la prise en charge de projet
  • Certificat de compétences professionnelles (CCP) - 4. Mise en oeuvre d'un service de médiation sociale
  • Certificat de compétences professionnelles (CCP) - 5. Prospection et négociation commerciale
  • Certificat de compétences professionnelles (CCP) - 6. Suivi de dossier social d'entreprise
Répertoire Spécifique (RS)
Code RS Date Fin Enregistrement Type Enregistrement Actif / Inactif
5517 15/10/2026 Enregistrement sur demande Actif
Certificateur
  • Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Domaine de formation (Formacode® V13)
  • 33019 : Représentation syndicale
Groupes formation emploi (GFE)
  • P : Gestion et traitement de l'information
Domaine de spécialité (NSF)
340 : Spécialités plurivalentes des services à la collectivité
Accessibilité
Formation initiale Formation continue Apprentissage Contrat de pro VAE ou par expérience Demande individuelle
Textes officiels
Publication : 26/06/2018
Descriptif : Arrêté du 18 juin 2018 portant création de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical
Code NOR : MTRD1816141A
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Publication : 26/06/2018
Descriptif : Arrêté du 18 juin 2018 fixant les modalités d'équivalence entre la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical et plusieurs titres professionnels du ministère chargé de l'emploi
Code NOR : MTRD1816142A
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Publication : 22/12/2019
Descriptif : Décret n° 2019-1422 du 20 décembre 2019 relatif à la mise en oeuvre de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical
Code NOR : MTRD1920280D
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Publication : 15/10/2021
Descriptif : Décisions d'enregistrement aux répertoires nationaux (octobre 2021) - vendredi 15 octobre - Suite aux avis conformes de la Commission de la certification professionnelle portant sur des demandes d’enregistrement, avis produits lors de la séance du 14 octobre 2021, le Directeur général de France compétences a procédé à des décisions d’enregistrement aux répertoires nationaux. Ces décisions sont publiées sur le site de France compétences et seront ultérieurement publiées au journal officiel de la République française.
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Publication : 22/01/2022
Descriptif : Arrêté du 19 janvier 2022 portant renouvellement de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical
Code NOR : MTRD2133311A
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Publication : 01/04/2022
Descriptif : Décision du 10 mars 2022 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles et au répertoire spécifique
Code NOR : MTRP2209671S
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Publication : 16/06/2022
Descriptif : Arrêté du 1er juin 2022 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2022 portant renouvellement de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical
Code NOR : MTRD2216733A
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Informations mises à jour le 16/06/2022 par Certif Info.