Licence professionnelle

Droit, économie, gestion

Mention métiers du notariat


Attention : cette certification est en état "archivée".
[Code Certif Info n°98843]
Niveau
Niveau II (Bac + 3 et 4)
Niveau européen
6 : Savoirs approfondis
Descriptif

Le diplômé de la Licence Professionnelle "Métiers du notariat" peut prétendre à des emplois diversifiés dans lesquels seront mises en oeuvre les activités suivantes:

  • rédaction d'actes
  • analyse de dossiers
  • recherches juridiques
  • réalisation des formalités
  • accueil de la clientèle
  • participation à des réunions
Objectif

Compétences théoriques :

  • Repérer dans un texte juridique les concepts fondamentaux du droit, en particulier dans les domaines du droit des personnes, du droit des biens, du droit de la famille, du droit des successions et du droit immobilier.
  • Se servir aisément des fondements de l'analyse juridique pour lire un texte juridique et une décision de justice, identifier les règles de droit applicables, la qualification juridique des faits et les modalités de contrôle.
  • Mobiliser les principales règles comptables, financières et fiscales applicables au notariat.

Compétences pratiques:

  • Rédiger des actes courants tels qu'une vente d'immeuble, une inscription hypothécaire, un acte de notoriété, une déclaration de succession effectuer une recherche documentaire en droit de la famille, droit des affaires, droit des biens et fiscalité effectuer des recherches auprès des services d'état civil, de la conservation des hypothèques, des services fiscaux et les collectivités territoriales traiter un dossier depuis sa constitution, en passant par la rédaction des actes, leur publication et leur enregistrement
  • Recevoir la clientèle

Compétences professionnelles:

  • Situer son rôle et sa mission au sein d'une étude notariale pour s'adapter et prendre des initiatives
  • Respecter les principes d'éthique et de déontologie
  • Travailler en équipe autant qu'en autonomie au service d'un projet.

Compétences transversales :

  • Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l'information ainsi que pour collaborer en interne et en externe
  • Identifier et sélectionner diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet
  • Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation
  • Développer une argumentation avec esprit critique.
Débouchés

Secteurs d'activité :

  • Banque et assurances
  • Immobilier
  • Services d'urbanisme
  • Cabinets d'avocat et services juridiques d'entrepris

Métiers visés :

  • Assistant notaire
  • Secrétaire d'office notarial
  • Assistant juridique
RNCP
Inscrit de droit - Voir la fiche RNCP n°30153
Certificateur
Ministère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation
Valideur
Université Clermont Auvergne
  Date de début : 01/09/2017
Certification remplacée par
Domaine(s) de formation
13275 : Notariat
Groupes formation emploi (GFE)
W : Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature
Domaine de spécialité (NSF)
128 Droit, sciences politiques
Accessibilité :
VAE
ok
Formation initiale
ok
Appr.
inaccessible
Formation continue
ok
Contrat de pro
inaccessible
Demande individuelle
ok

      Textes officiels

Textes officiels (du type de certification)
Arrêté (30/07/2018)
Type de texte : 
Arrêté
Date du texte : 
30/07/2018
Publication : 
07/08/2018
Descriptif : 
Arrêté du 30 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master
Code NOR : 
ESRS1820544A
Arrêté (28/07/2016)
Type de texte : 
Arrêté
Date du texte : 
28/07/2016
Publication : 
04/08/2016
Descriptif : 
Arrêté du 28 juillet 2016 fixant la liste des diplômes, titres ou certificats des personnes qui font de l'information par démarchage ou de la prospection pour des médicaments vétérinaires, y compris des aliments médicamenteux
Code NOR : 
AFSP1621671A
URL :
Arrêté (17/11/2014)
Type de texte : 
Arrêté
Date du texte : 
17/11/2014
Publication : 
10/12/2014
Descriptif : 
Arrêté du 17 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master
Code NOR : 
MENS1426716A
URL :
Modification : 
ok
Arrêté (22/01/2014)
Type de texte : 
Arrêté
Date du texte : 
22/01/2014
Publication : 
01/02/2014
Descriptif : 
Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master
Code NOR : 
ESRS1331410A
URL :
Création : 
ok
Décret (24/04/2002)
Type de texte : 
Décret
Date du texte : 
24/04/2002
Publication : 
26/04/2002
Descriptif : 
Décret n° 2002-590 du 24 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article L. 613-3 et de l'article L. 613-4 du code de l'éducation et relatif à la validation des acquis de l'expérience par les établissements d'enseignement supérieur
Code NOR : 
MENS0200916D
URL :
Arrêté (23/04/2002)
Type de texte : 
Arrêté
Date du texte : 
23/04/2002
Publication : 
30/04/2002
Descriptif : 
Arrêté du 23 avril 2002 relatif aux études universitaires conduisant au grade de licence
Code NOR : 
MENS0201070A
URL :
Arrêté (17/11/1999)
Type de texte : 
Arrêté
Date du texte : 
17/11/1999
Publication : 
24/11/1999
Descriptif : 
Arrêté du 17 novembre 1999 relatif à la licence professionnelle
Code NOR : 
MENS9902515A
URL :
Création : 
ok

Informations mises à jour le 02/01/2019 par Certif Info.

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