Publication : 10/02/2012
Descriptif : Arrêté du 2 février 2012 fixant la liste des diplômes équivalents à la licence professionnelle « métiers du notariat » pour l'accès aux instituts des métiers du notariat
Code NOR : JUSC1135836A
URL hypertexte JO : Ouvrir le lien dans un nouvel onglet