Master

Droit, économie, gestion

Mention droit de la santé

Spécialité droit privé et public de la santé


Voie à finalité recherche


Attention : cette certification est en état "archivée".
[Code Certif Info n°61420]
Niveau
Niveau I (Bac + 5 et plus)
Niveau européen
7 : Savoirs hautement spécialisés
Descriptif

Ce professionnel :

  • traite les dossiers contentieux de l'établissement de santé public ou privé, des victimes d'accidents médicaux, des professionnels de santé
  • apprécie les risques juridiques dans le domaine de l'activité médical et pharmaceutique dans leurs aspects de droit privé et de droit public
  • assure le conseil juridique en droit médical (professions médicales et paramédicales, malades et associations de malades)
  • assure le conseil juridique en droit pharmaceutique (pharmacie officinale et industrielle)
  • assiste les établissements hospitaliers dans la procédure de certification
  • poursuit son cursus universitaire par l'élaboration d'une thèse à finalité soit professionnelle (entreprise) soit à finalité recherche (enseignement dans l'université)
Objectif

Le diplômé a acquis les compétences nécessaires pour :

  • analyser et traiter des données juridiques (lois, règlements, jurisprudence, circulaires, doctrine...), comprendre et connaître les procédures, analyser des situations juridiques conflictuelles afin de traiter et anticiper tout contentieux
  • assurer la veille juridique afin de mettre à jour ses connaissances pour le suivi juridique de ses dossiers
  • conseiller un professionnel de la santé sur la rédaction de ses contrats ou la gestion d'une conciliation ou d'un contentieux
  • rédiger de manière approfondie ou synthétique (selon le cas) des notes ou des rapports à caractère juridique afin d'apporter une réflexion et d'assurer la diffusion de l'information juridique nécessaire au suivi des dossiers
Débouchés

Secteurs d'activités :

Le détenteur de ce diplôme pourra travailler dans tous les secteurs concernés par la santé qu'ils soient publics ou privés. Il peut s'agir d'un cabinet d'avocat recherchant un spécialiste de la matière, un établissement de santé ou médico-social. De nombreux concours de la fonction publique nationale ou territoriale concernent également le droit de la santé (Ministère de la santé, DDASS, Conseil général). Enfin, initier à la recherche, il pourra travailler à l'Université (après la thèse et la qualification du CNU).

Métiers visés :

Dans le secteur privé :

  • directeur de clinique (après réussite du concours de l'ENSP)
  • avocat spécialisé (contentieux médical, dommage corporel) (après obtention du C.A.P.A)
  • cadre en droit de la santé (sociétés, compagnies d'assurance, mutuelles/service production de contrats et sinistres)

Dans le secteur public :

  • directeur d'hôpital (après réussite du concours de l'ENSP)
  • directeur d'établissements sociaux et médico-sociaux
  • inspecteur des affaires sanitaires et sociales
  • enseignant-chercheur (après obtention thèse et qualification CNU)
  • cadres supérieurs de la sécurité sociale (concours du ENSSS)
  • métiers de la protection sociale
  • experts auprès des tribunaux pour les docteurs en médecine et en pharmacie
RNCP
Inscrit de droit - Voir la fiche RNCP n°6384
Certificateur
Ministère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation
Valideur
Aix-Marseille Université  (accréditation terminée)
  Date de début : 01/09/2012
  Date de fin de validité : 31/08/2018
Pour en savoir plus
Domaine(s) de formation
43415 : Droit médical
Groupes formation emploi (GFE)
R : Santé, social, soins personnels
Domaine de spécialité (NSF)
128 G Droit appliqué aux services : fiscalité, pénal, social, droit des assurances, de la santé, du transport
Accessibilité :
VAE
ok
Formation initiale
ok
Appr.
inaccessible
Formation continue
ok
Contrat de pro
inaccessible
Demande individuelle
ok

      Textes officiels

Textes officiels (du type de certification)
Arrêté (30/07/2018)
Type de texte : 
Arrêté
Date du texte : 
30/07/2018
Publication : 
07/08/2018
Descriptif : 
Arrêté du 30 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master
Code NOR : 
ESRS1820544A
Modification : 
ok
Décret (20/07/2018)
Type de texte : 
Décret
Date du texte : 
20/07/2018
Publication : 
22/07/2018
Descriptif : 
Décret n° 2018-642 du 20 juillet 2018 modifiant le décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 relatif au diplôme national de master
Code NOR : 
ESRS1721603D
URL :
Modification : 
ok
Arrêté (17/05/2018)
Type de texte : 
Arrêté
Date du texte : 
17/05/2018
Publication : 
23/06/2018
Descriptif : 
Arrêté du 17 mai 2018 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2017 fixant la liste des compatibilités des mentions du diplôme national de licence avec les mentions du diplôme national de master
Code NOR : 
ESRS1812261A
URL :
Modification : 
ok
Décret (11/09/2017)
Type de texte : 
Décret
Date du texte : 
11/09/2017
Publication : 
13/09/2017
Descriptif : 
Décret n° 2017-1334 du 11 septembre 2017 modifiant le décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 relatif au diplôme national de master
Code NOR : 
ESRS1718959D
URL :
Modification : 
ok
Arrêté (06/07/2017)
Type de texte : 
Arrêté
Date du texte : 
06/07/2017
Publication : 
04/08/2017
Descriptif : 
Arrêté du 6 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master
Code NOR : 
ESRS1715342A
URL :
Modification : 
ok
Arrêté (06/07/2017)
Type de texte : 
Arrêté
Date du texte : 
06/07/2017
Publication : 
04/08/2017
Descriptif : 
Arrêté du 6 juillet 2017 fixant la liste des compatibilités des mentions du diplôme national de licence avec les mentions du diplôme national de master
Code NOR : 
ESRS1715251A
URL :
Décret (25/01/2017)
Type de texte : 
Décret
Date du texte : 
25/01/2017
Publication : 
27/01/2017
Descriptif : 
Décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017 relatif aux conditions dans lesquelles les titulaires du diplôme national de licence non admis en première année d'une formation de leur choix conduisant au diplôme national de master se voient proposer l'inscription dans une formation du deuxième cycle
Code NOR : 
MENS1637551D
URL :
Modification : 
ok
Loi (23/12/2016)
Type de texte : 
Loi
Date du texte : 
23/12/2016
Publication : 
24/12/2016
Descriptif : 
LOI n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat (1)
Code NOR : 
MENX1631939L
URL :
Modification : 
ok
Arrêté (28/11/2016)
Type de texte : 
Arrêté
Date du texte : 
28/11/2016
Publication : 
13/12/2016
Descriptif : 
Arrêté du 28 novembre 2016 modifiant la nomenclature des mentions du diplôme national de master
Code NOR : 
MENS1629079A
URL :
Modification : 
ok
Arrêté (19/08/2016)
Type de texte : 
Arrêté
Date du texte : 
19/08/2016
Publication : 
26/08/2016
Descriptif : 
Arrêté du 19 août 2016 relatif à la qualification professionnelle des personnes responsables de la fabrication, du conditionnement, de l'importation, des contrôles de qualité, de l'évaluation de la sécurité pour la santé humaine, de la détention et de la surveillance des stocks de matières premières et de produits finis des produits de tatouage.
Code NOR : 
AFSP1623580A
URL :
Arrêté (28/07/2016)
Type de texte : 
Arrêté
Date du texte : 
28/07/2016
Publication : 
04/08/2016
Descriptif : 
Arrêté du 28 juillet 2016 fixant la liste des diplômes, titres ou certificats des personnes qui font de l'information par démarchage ou de la prospection pour des médicaments vétérinaires, y compris des aliments médicamenteux
Code NOR : 
AFSP1621671A
URL :
Décret (13/07/2016)
Type de texte : 
Décret
Date du texte : 
13/07/2016
Publication : 
16/07/2016
Descriptif : 
Décret n° 2016-964 du 13 juillet 2016 modifiant le décret n° 2016-72 du 25 mai 2016 relatif au diplôme national de master
Code NOR : 
MENS1617566D
URL :
Modification : 
ok
Décret (25/05/2016)
Type de texte : 
Décret
Date du texte : 
25/05/2016
Publication : 
27/05/2016
Descriptif : 
Décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 relatif au diplôme national de master
Code NOR : 
MENS1610984D
URL :
Modification : 
ok
Arrêté (17/11/2014)
Type de texte : 
Arrêté
Date du texte : 
17/11/2014
Publication : 
10/12/2014
Descriptif : 
Arrêté du 17 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master
Code NOR : 
MENS1426716A
URL :
Arrêté (22/01/2014)
Type de texte : 
Arrêté
Date du texte : 
22/01/2014
Publication : 
01/02/2014
Descriptif : 
Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master
Code NOR : 
ESRS1331410A
URL :
Arrêté (22/01/2014)
Type de texte : 
Arrêté
Date du texte : 
22/01/2014
Publication : 
01/02/2014
Descriptif : 
Arrêté du 22 janvier 2014 relatif au cahier des charges des grades universitaires de licence et de master
Code NOR : 
ESRS1331396A
URL :
Arrêté (12/05/2011)
Type de texte : 
Arrêté
Date du texte : 
12/05/2011
Publication : 
15/05/2011
Descriptif : 
Arrêté du 12 mai 2011 fixant la liste des diplômes au moins équivalents au master pris en application du 2° de l'article R. 311-35 et du 2° de l'article R. 313-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Code NOR : 
IOCL1109636A
URL :
Circulaire (23/12/2009)
Type de texte : 
Circulaire
Date du texte : 
23/12/2009
Publication : 
07/01/2010
Descriptif : 
Mise en place des diplômes nationaux de master ouverts aux étudiants se destinant aux métiers de l'enseignement - rentrée universitaire 2010
Code NOR : 
ESRS0931509C
URL :
Création : 
ok
Arrêté (25/04/2002)
Type de texte : 
Arrêté
Date du texte : 
25/04/2002
Publication : 
27/04/2002
Descriptif : 
Arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master
Code NOR : 
MENS0200982A
URL :
Création : 
ok
Décret (24/04/2002)
Type de texte : 
Décret
Date du texte : 
24/04/2002
Publication : 
26/04/2002
Descriptif : 
Décret n° 2002-590 du 24 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article L. 613-3 et de l'article L. 613-4 du code de l'éducation et relatif à la validation des acquis de l'expérience par les établissements d'enseignement supérieur
Code NOR : 
MENS0200916D
URL :
Textes parus au bulletin officiel (du type de certification)
Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (Numéro 1)
Type de texte : 
Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Descriptif : 
Mise en place des diplômes nationaux de master ouverts aux étudiants se destinant aux métiers de l'enseignement - rentrée universitaire 2010
Année du BO : 
2010
Numéro : 
1
CCode RLR : 
430-4
URL :

Informations mises à jour le 06/09/2018 par Certif Info.

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