Master droit, économie, gestion mention droit de la santé spécialité droit des industries des produits de santé

Master

[Code Certif Info N°57122]
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Niveau de qualification
7 - Savoirs hautement spécialisés
Sortie
Bac + 5 et plus
Descriptif

Ce professionnel

  • traite les dossiers contentieux de l'établissement pharmaceutique et des agences sanitaires apprécie les risques juridiques dans le domaine de l'activité médicale et pharmaceutique dans leurs aspects de droit privé et de droit public
  • assure le conseil juridique en droit de la santé (professions médicales et paramédicales, malades et associations de malades)
  • assure le conseil juridique en droit pharmaceutique (pharmacie officinale et industrielle)
  • assister les établissements hospitaliers dans la procédure de certification
  • poursuit son cursus universitaire par l'élaboration d'une thèse à finalité professionnelle ou de recherche
Objectif

Ce diplômé a acquis les compétences nécessaires pour :

  • analyser et traiter des données juridiques (lois, règlements, jurisprudence, circulaires, doctrine...), comprendre et connaître les procédures, analyser des situations juridiques conflictuelles afin de traiter et anticiper tout contentieux
  • assure la veille juridique afin de mettre à jour ses connaissances pour le suivi juridique de ses dossiers
  • conseiller un professionnel de la santé, un industriel des produits de santé, une agence sanitaire, un établissement de santé sur la rédaction de ses contrats ou la gestion d'une conciliation ou d'un contentieux
  • rédiger de manière approfondie ou synthétique (selon le cas) des notes ou des rapports à caractère juridique afin d'apporter une réflexion et d'assurer la diffusion de l'information juridique nécessaire au suivi des dossiers et à la formation du personnel des établissements pharmaceutiques ou des agences sanitaires
Débouchés

Secteurs d'activité :

  • un cabinet d'avocat
  • un établissement sanitaire ou médico-social
  • une industrie pharmaceutique
  • une entreprises privées de formation
  • des maisons départementales
  • Ministère de la santé
  • DDASS
  • Conseil général...

Métiers visés :

  • directeur de clinique
  • avocat spécialisé (contentieux médical, pharmaceutique)
  • cadre en droit de la santé (sociétés, compagnies d'assurance, mutuelles/service production de contrats et sinistres...)
  • juriste d'entreprise dans l'industrie pharmaceutique
  • formateur dans les entreprises de formation privées orientées dans la formation des professions de santé ou des établissements pharmaceutiques
  • directeur d'hôpital (après réussite du concours de l'EHESP)
  • directeur d'établissements sociaux et médico-sociaux
  • inspecteur des affaires sanitaires et sociales
  • cadres supérieurs de la sécurité sociale (concours du ENSSS)
  • métiers de la protection sociale
  • cadre dans les agences sanitaires
RNCP
Inscrit de droit Voir la fiche n° 21212
Certificateur
  • Ministère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation
Valideur
  • Université Paris Descartes - Paris 5
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2005 01/09/2014 31/08/2019
Session de l'examen
Année de la première session Année de la dernière session
Domaines de formation (Formacode® V13)
  • 13254 : Droit
  • 43026 : Pharmacie
Groupes formation emploi (GFE)
  • R : Santé, social, soins personnels
  • W : Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature
Domaine de spécialité (NSF)
128 : Droit, sciences politiques
Accessibilité
Formation initiale Formation continue Apprentissage Contrat de pro VAE ou par expérience Demande individuelle
Informations mises à jour le 19/12/2019 par Certif Info.