Brevet de technicien supérieur

Notariat

[Certification N°53825]
Niveau
Niveau III (Bac + 2)
Niveau européen
5 : Savoirs étendus, spécialisés, factuels et théoriques
Descriptif

Au sein d'un office notarial, le titulaire de ce BTS seconde le notaire en tant qu'assistant rédacteur d'actes ou de négociateur en immobilier. Il prend en charge les opérations juridiques et administratives liées à l'ouverture, à la constitution, au suivi et à la clôture des dossiers, et contrôle la qualité et la conformité des actes lors de leur formalisation.

Objectif

Le titulaire de ce BTS travaille au sein d'un office notarial. Il assiste le notaire dans l'accomplissement de certaines tâches en tant qu'assistant rédacteur d'actes ou en qualité de négociateur de biens immobiliers à vendre ou à louer.

Il peut être chargé de la rédaction d'actes simples tels que les contrats de mariage, les donations, les successions, les baux d'habitation… Il contribue au traitement juridique, administratif et comptable lié à l'ouverture, à la constitution, au suivi et à la clôture des dossiers : identification des acteurs, rédaction de courriers, renseignement de formulaires, réunion de pièces juridiques, relance, vérification des délais, classement des actes et archivage… Lors de la formalisation des actes, il contrôle leur qualité et leur conformité : vérification des documents administratifs, élaboration de bordereaux, calcul de droits, dépôt des actes et gestion des relations avec les organismes concernés. La signature de l'acte authentique est effectuée par le notaire lui-même.

Programme

En plus des enseignements généraux (culture générale et expression, langue vivante étrangère), la formation comporte des enseignements professionnels :

Environnement économique et managérial (3 heures hebdomadaires chaque année) :
  • l'office notarial et ses domaines d'intervention ;
  • l'authentification des actes et la responsabilité du notaire ;
  • la gestion de l'office et les facteurs d'évolution de l'activité notariale.
Droit général et droit notarial (8 heures hebodomadaires chaque année) :
  • le cadre de la vie juridique : le système juridique, les sources du droit, l'organisation de la justice et du notariat...
  • les acteurs de la vie juridique et leur état : filiations, parentés, régimes matrimoniaux...
  • la transmission du patrimoine à titre gratuit : libéralités, indivision et partage ;
  • les droits et les biens : classification et droit de propriété ;
  • les actes et les faits juridiques : théorie générale des obligations, responsabilité civile et pénale...
  • les opérations de financement ; le droit de l'urbanisme et de la construction ; le droit rural ; le droit de l'entreprise ; les éléments de fiscalité ; les règles de droit social applicables au notariat
Techniques notariales (10 heures hebdomadaires chaque année) :
  • communiquer et s'informer : déontologie, accueil et orientation du client, rédaction de courrier, comunication électronique, logiciels professionnels, conduite d'entretien ;
  • s'organiser : gestion du temps (agenda, planning), organisation des données et archivage (fichiers électroniques, bases de données relationnelles) ;
  • rédiger des actes : négociation immobilière notariale (réglementation notariale, évaluation immobilière), barêmes fiscaux professionnels, structuration de l'acte ;
  • accomplir les formalités : sous-produits et formalisme des actes.
Conduite et présentation d'activités professionnelles (3 heures hebdomadaires chaque année) :
  • au sein d'un office notarial, mise en pratique des compétences et des connaissances acquises en cours et durant les travaux dirigés.

Sous statut scolaire, l'élève est en stage pendant 12 semaines réparties sur les 2 années dans un ou plusieurs offices de notaires.

Modules
  • Épreuve / Unité (EU 1. Culture générale et expression)
    Objectifs, contenus de l'enseignement et référentiel du domaine de la culture générale et de l'expression pour les breve
  • Épreuve / Unité (EU 2. Langue vivante étrangère)
    Objectifs essentiellement professionnels impliquant la maîtrise de la langue vivante étrangère...
  • Épreuve / Unité (EU 3. Environnement économique et managérial du notariat)
    Culture générale économique et managériale permettant de comprendre les différents aspects de l'activité notariale
  • Épreuve / Unité (EU 4. Droit général et droit notarial)
    Fondements juridiques dans les domaines des personnes et de la famille, de l'immobilier et de l'entreprise.
  • Épreuve / Unité (EU 5. Techniques notariales)
    Communication, information, organisation du temps et des activités, rédaction des actes, accomplissement des formalités
  • Épreuve / Unité (EU 6. Conduite et présentation d'activités professionnelles)
    Savoirs et savoir-faire figurant principalement dans les unités techniques notariales et droit général et droit notarial
  • Unité facultative / Epreuve facultative (Ufac 7. Langue vivante étrangère II)
    Dialoguer , exploiter des sources d'information professionnelle, analyser une situation...
Poursuite d'études

Le BTS Notariat a pour objectif l'insertion professionnelle mais, avec un très bon dossier ou une mention à l'examen, une poursuite d'études est envisageable en licence pro.

Débouchés

Les objectifs :

L'objectif de ce BTS est de former un technicien supérieur chargé d'assister un notaire au sein d'un office notarial.

Au cours de sa formation, l'élève apprend à situer les activités notariales dans leur environnement, à percevoir et apprécier les mécanismes (appareil productif, production...), les opérations (investissement, épargne...) et les facteurs d'évolutions (croissance économique, démographique...) dans une logique d'ensemble.

Il acquiert un ensemble de compétences juridiques indispensables au traitement des dossiers qu'il aura à traiter. Ces compétences se rapportent aux activités notariales relatives aux domaines des personnes et de la famille, de l'immobilier et de l'entrepsie : cadre et acteurs de la vie juridique, droits et biens, actes et faits juridiques, opérations de financement, droit de l'urbanisme, droit rural, droit de l'entreprise... Les enseignements de ce BTS apportent au diplomé les capacités d'analyser les principes juridiques de base, d'utiliser une documentation juridique professionnelle et de préparer la rédaction d'actes juridiques (contrats de mariage, donations, successions, baux d'habitation...)..

Dans cette perspective, il est formé aux techniques notariales (techniques de communication, d'information, d'organisation, de rédaction d'actes et d'accomplissement des formalités) ainsi qu'à la conduite et à la présentation d'activités professionnelles.

Les débouchés :

Le technicien supérieur notariat exerce principalement son activité au sein d'un office notarial. Il peut également engager un parcours professionnel au sein d'autres organisations : chambre départementale des notaires, conseil régional des notaires, CRIDON, CSN, centre de gestion agréé, service juridique d'entreprises, collectivités territoriales, agence imobilière.

Le titulaire du BTS Notariat peut occuper des emplois centrés sur la rédaction d'actes simples en qualité d'assitant rédacteur d'actes, l'exécution de formalités en qualité d'assistant formaliste, la négociation de biens à vendre ou à louer en qualité de négociateur.

Il peut évoluer vers des postes de cadre polyvalent au sein de petites unités ou de responsable de services dans des structures plus importantes.

RNCP
Inscrit de droit - Voir la fiche RNCP n°4984
Certificateur
Ministère de l'éducation nationale
Valideur
Dispositif académique de validation des acquis (DAVA)
  Date de début : 10/05/2007
Session de l'examen
Année de la première session Année de la dernière session
2010 N.C.
Domaine(s) de formation
13275 : Notariat
Liens vers les métiers (ROME)
Groupes formation emploi (GFE)
W : Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature
Domaine de spécialité (NSF)
345 T : Magistrats, avocats, juristes, notaires et clercs
Accessibilité :
VAE
ok
Unité capitalisable
inaccessible
Formation initiale
ok
Appr.
ok
Formation continue
ok
Contrat de pro
ok
Demande individuelle
ok

      Eligibilité au compte personnel de formation

Code CPF : 151571 - (COPAREF Normandie)
Validité : du 10/04/2015 au 31/12/2016
Public : salarié
Région : Normandie
Branches professionnelles : toutes

Code CPF : 145511 - (CPNEFP dans le notariat)
Validité : du 08/07/2015 au 01/07/2020
Public : salarié
Région : toutes les régions

Branches professionnelles :

  • 69.10Z : Activités juridiques
  • 94.11Z : Activités des organisations patronales et consulaires

      Textes officiels

Textes officiels (de cette certification)
Arrêté (06/02/2012)
Type de texte : 
Arrêté
Date du texte : 
06/02/2012
Publication : 
25/02/2012
Descriptif : 
Arrêté du 6 février 2012 modifiant les arrêtés portant définition et fixant les conditions de délivrance de certaines spécialités de brevet de technicien supérieur.
Code NOR : 
ESRS1202467A
Modification : 
ok
Arrêté (17/04/2007)
Type de texte : 
Arrêté
Date du texte : 
17/04/2007
Publication : 
10/05/2007
Descriptif : 
Arrêté du 17 avril 2007 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « notariat »
Code NOR : 
MENS0753465A
Création : 
ok
Textes parus au bulletin officiel (de cette certification)
Ministère de l'éducation nationale (Numéro 22)
Type de texte : 
Ministère de l'éducation nationale
Descriptif : 
Arrêté du 17 avril 2007 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « notariat »
Année du BO : 
2007
Numéro : 
22
CCode RLR : 
544-4b
Textes officiels (du type de certification)
Arrêté (24/07/2015)
Type de texte : 
Arrêté
Date du texte : 
24/07/2015
Publication : 
11/08/2015
Descriptif : 
Arrêté du 24 juillet 2015 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur
Code NOR : 
MENE1518275A
Note de service (23/02/2015)
Type de texte : 
Note de service
Date du texte : 
23/02/2015
Publication : 
26/03/2015
Descriptif : 
Thèmes concernant l'enseignement de culture générale et expression en deuxième année de BTS note de service n° 2015-0009 du 23-2-2015
Code NOR : 
MENS1504946N
URL :
Modification : 
ok
Décret (09/07/2014)
Type de texte : 
Décret
Date du texte : 
09/07/2014
Publication : 
11/07/2014
Descriptif : 
Décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014 relatif à l'accès des bacheliers aux sections de techniciens supérieurs et à la poursuite d'études dans une autre formation d'enseignement supérieur.
Code NOR : 
MENS1411411D
Modification : 
ok
Note de service (20/06/2014)
Type de texte : 
Note de service
Date du texte : 
20/06/2014
Publication : 
10/07/2014
Descriptif : 
Brevet de technicien supérieur Suppression du formulaire de mathématiques dans les épreuves de mathématiques note de service n° 2014-0009 du 20-6-2014 MENESR - DGESIP A1-2
Code NOR : 
MENS1414227N
URL :
Modification : 
ok
Arrêté (13/05/2014)
Type de texte : 
Arrêté
Date du texte : 
13/05/2014
Publication : 
21/06/2014
Descriptif : 
Arrêté du 13 mai 2014 relatif à l'adaptation de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante étrangère à l'examen du brevet de technicien supérieur pour les candidats présentant une déficience auditive, une déficience du langage oral, une déficience de la parole.
Code NOR : 
MENS1406184A
Modification : 
ok
Note de service (03/02/2014)
Type de texte : 
Note de service
Date du texte : 
03/02/2014
Publication : 
27/02/2014
Descriptif : 
BTS : thèmes concernant l'enseignement de culture générale et expression en deuxième année
Code NOR : 
ESRS1402156N
URL :
Arrêté (04/06/2013)
Type de texte : 
Arrêté
Date du texte : 
04/06/2013
Publication : 
22/06/2013
Descriptif : 
Arrêté du 4 juin 2013 fixant les objectifs, les contenus de l'enseignement et le référentiel des capacités du domaine des mathématiques pour le brevet de technicien supérieur
Code NOR : 
ESRS1312230A
Modification : 
ok
Note de service (25/01/2013)
Type de texte : 
Note de service
Date du texte : 
25/01/2013
Publication : 
21/02/2013
Descriptif : 
Thèmes concernant l'enseignement de « culture générale et expression » en deuxième année. Note de service n° 2013-0002 du 25-1-2013
Code NOR : 
ESRS1301193N
URL :
Modification : 
ok
Arrêté BO (25/09/2012)
Type de texte : 
Arrêté BO
Date du texte : 
25/09/2012
Publication : 
25/10/2012
Descriptif : 
BTS Épreuve de langues vivantes étrangères note de service n° 2012-0018 du 25-9-2012- NOR ESRS1234910N
Code NOR : 
ESRS1234910N
URL :
Décret (29/12/2011)
Type de texte : 
Décret
Date du texte : 
29/12/2011
Publication : 
31/12/2011
Descriptif : 
Décret n° 2011-2104 du 29 décembre 2011 modifiant le décret n° 95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur.
Code NOR : 
ESRS1131602D
Modification : 
ok
Décret (07/10/2011)
Type de texte : 
Décret
Date du texte : 
07/10/2011
Publication : 
09/10/2011
Descriptif : 
Décret n° 2011-1256 du 7 octobre 2011 portant dispositions spécifiques à certaines spécialités du brevet de technicien supérieur pour les sessions d'examen 2013 à 2015.
Code NOR : 
ESRS1115843D
Modification : 
ok
Arrêté (14/02/2011)
Type de texte : 
Arrêté
Date du texte : 
14/02/2011
Publication : 
18/03/2011
Descriptif : 
Arrêté du 14 février 2011 portant définition de la langue des signes française dans les brevets de technicien supérieur
Code NOR : 
ESRS1101640A
Modification : 
ok
Note de service (24/06/2010)
Type de texte : 
Note de service
Date du texte : 
24/06/2010
Publication : 
22/07/2010
Descriptif : 
Épreuve de langue des signes française (LSF)
Code NOR : 
ESRS1009888N
URL :
Arrêté (03/06/2010)
Type de texte : 
Arrêté
Date du texte : 
03/06/2010
Publication : 
25/06/2010
Descriptif : 
Arrêté du 3 juin 2010 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2008 portant définition et fixant les conditions de délivrance de certaines spécialités de brevet de technicien supérieur
Code NOR : 
ESRS1013084A
Modification : 
ok
Arrêté (03/06/2010)
Type de texte : 
Arrêté
Date du texte : 
03/06/2010
Publication : 
25/06/2010
Descriptif : 
Arrêté du 3 juin 2010 modifiant les arrêtés portant définition et fixant les conditions de délivrance de certaines spécialités de brevet de technicien supérieur
Code NOR : 
ESRS1013086A
Modification : 
ok
Arrêté (22/07/2008)
Type de texte : 
Arrêté
Date du texte : 
22/07/2008
Publication : 
08/08/2008
Descriptif : 
Arrêté du 22 juillet 2008 modifiant les arrêtés portant définition et fixant les conditions de délivrance de certaines spécialités de brevet de technicien supérieur.
Code NOR : 
ESRS0816722A
URL :
Modification : 
ok
Décret (11/04/2007)
Type de texte : 
Décret
Date du texte : 
11/04/2007
Publication : 
12/04/2007
Descriptif : 
Décret n° 2007-540 du 11 avril 2007 modifiant le décret n° 95-665 du 9 mai 1995 relatif au règlement général du brevet de technicien supérieur
Code NOR : 
MENS0700672D
URL :
Arrêté (16/11/2006)
Type de texte : 
Arrêté
Date du texte : 
16/11/2006
Publication : 
29/11/2006
Descriptif : 
BTS : Objectifs, contenus de l'enseignement et référentiel des capacités du domaine de la culture générale et expression pour le BTS
Code NOR : 
MENS0602787A
URL :
Arrêté (24/06/2005)
Type de texte : 
Arrêté
Date du texte : 
24/06/2005
Publication : 
06/07/2005
Descriptif : 
Arrêté du 24 juin 2005 fixant les conditions d'obtention de dispenses d'unités au brevet de technicien supérieur.
Code NOR : 
MENS0501257A
URL :
Décret (09/05/1995)
Type de texte : 
Décret
Date du texte : 
09/05/1995
Publication : 
10/05/1995
Descriptif : 
Décret n° 95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur
Code NOR : 
MENL9500771D
URL :
Textes parus au bulletin officiel (du type de certification)
Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (Numéro 28)
Type de texte : 
Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Descriptif : 
Arrêté du 3 juin 2010 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2008 portant définition et fixant les conditions de délivrance de certaines spécialités de brevet de technicien supérieur
Année du BO : 
2010
Numéro : 
28
CCode RLR : 
 
Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (Numéro 28)
Type de texte : 
Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Descriptif : 
Arrêté du 3 juin 2010 modifiant les arrêtés portant définition et fixant les conditions de délivrance de certaines spécialités de brevet de technicien supérieur
Année du BO : 
2010
Numéro : 
28
CCode RLR : 
 
Ministère de l'éducation nationale (Numéro 29)
Type de texte : 
Ministère de l'éducation nationale
Descriptif : 
Épreuve de langue des signes française (LSF)
Année du BO : 
2010
Numéro : 
29
CCode RLR : 
 
URL :
Ministère de l'éducation nationale (Numéro 23)
Type de texte : 
Ministère de l'éducation nationale
Descriptif : 
Décret n° 95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur
Année du BO : 
1995
Numéro : 
23
CCode RLR : 
544-4a
URL :

Informations mises à jour le 10/06/2009 par Certif Info.

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