BTS notariat

Brevet de technicien supérieur

[Code Certif Info N°53825]
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Niveau de qualification
5 - Savoirs étendus, spécialisés, factuels et théoriques
Sortie
Bac + 2
Descriptif

Au sein d'un office notarial, le titulaire de ce BTS seconde le notaire en tant qu'assistant rédacteur d'actes ou de négociateur en immobilier. Il prend en charge les opérations juridiques et administratives liées à l'ouverture, à la constitution, au suivi et à la clôture des dossiers, et contrôle la qualité et la conformité des actes lors de leur formalisation.

Objectif

Le titulaire de ce BTS travaille au sein d'un office notarial. Il assiste le notaire dans l'accomplissement de certaines tâches en tant qu'assistant rédacteur d'actes ou en qualité de négociateur de biens immobiliers à vendre ou à louer.

Il peut être chargé de la rédaction d'actes simples tels que les contrats de mariage, les donations, les successions, les baux d'habitation Il contribue au traitement juridique, administratif et comptable lié à l'ouverture, à la constitution, au suivi et à la clôture des dossiers : identification des acteurs, rédaction de courriers, renseignement de formulaires, réunion de pièces juridiques, relance, vérification des délais, classement des actes et archivage Lors de la formalisation des actes, il contrôle leur qualité et leur conformité : vérification des documents administratifs, élaboration de bordereaux, calcul de droits, dépôt des actes et gestion des relations avec les organismes concernés. La signature de l'acte authentique est effectuée par le notaire lui-même.

Programme

En plus des enseignements généraux (culture générale et expression, langue vivante étrangère), la formation comporte des enseignements professionnels :

Environnement économique et managérial (3 heures hebdomadaires chaque année) :
  • l'office notarial et ses domaines d'intervention ;
  • l'authentification des actes et la responsabilité du notaire ;
  • la gestion de l'office et les facteurs d'évolution de l'activité notariale.
Droit général et droit notarial (8 heures hebodomadaires chaque année) :
  • le cadre de la vie juridique : le système juridique, les sources du droit, l'organisation de la justice et du notariat...
  • les acteurs de la vie juridique et leur état : filiations, parentés, régimes matrimoniaux...
  • la transmission du patrimoine à titre gratuit : libéralités, indivision et partage ;
  • les droits et les biens : classification et droit de propriété ;
  • les actes et les faits juridiques : théorie générale des obligations, responsabilité civile et pénale...
  • les opérations de financement ; le droit de l'urbanisme et de la construction ; le droit rural ; le droit de l'entreprise ; les éléments de fiscalité ; les règles de droit social applicables au notariat
Techniques notariales (10 heures hebdomadaires chaque année) :
  • communiquer et s'informer : déontologie, accueil et orientation du client, rédaction de courrier, comunication électronique, logiciels professionnels, conduite d'entretien ;
  • s'organiser : gestion du temps (agenda, planning), organisation des données et archivage (fichiers électroniques, bases de données relationnelles) ;
  • rédiger des actes : négociation immobilière notariale (réglementation notariale, évaluation immobilière), barêmes fiscaux professionnels, structuration de l'acte ;
  • accomplir les formalités : sous-produits et formalisme des actes.
Conduite et présentation d'activités professionnelles (3 heures hebdomadaires chaque année) :
  • au sein d'un office notarial, mise en pratique des compétences et des connaissances acquises en cours et durant les travaux dirigés.

Sous statut scolaire, l'élève est en stage pendant 12 semaines réparties sur les 2 années dans un ou plusieurs offices de notaires.

Modules
  • Épreuve / Unité (EU) - 01. Culture générale et expression
  • Épreuve / Unité (EU) - 02. Langue vivante étrangère
  • Épreuve / Unité (EU) - 03. Environnement économique et managérial du notariat
  • Épreuve / Unité (EU) - 04. Droit général et droit notarial
  • Épreuve / Unité (EU) - 05. Techniques notariales
  • Épreuve / Unité (EU) - 06. Conduite et présentation d'activités professionnelles
  • Unité facultative / Epreuve facultative (Ufac) - 07. Langue vivante étrangère II
Poursuite d'études

Le BTS Notariat a pour objectif l'insertion professionnelle mais, avec un très bon dossier ou une mention à l'examen, une poursuite d'études est envisageable en licence pro.

Débouchés

Les débouchés :

Le technicien supérieur notariat exerce principalement son activité au sein d'un office notarial. Il peut également engager un parcours professionnel au sein d'autres organisations : chambre départementale des notaires, conseil régional des notaires, CRIDON, CSN, centre de gestion agréé, service juridique d'entreprises, collectivités territoriales, agence imobilière.

Le titulaire du BTS Notariat peut occuper des emplois centrés sur la rédaction d'actes simples en qualité d'assitant rédacteur d'actes, l'exécution de formalités en qualité d'assistant formaliste, la négociation de biens à vendre ou à louer en qualité de négociateur.

Il peut évoluer vers des postes de cadre polyvalent au sein de petites unités ou de responsable de services dans des structures plus importantes.

 

RNCP
Inscrit de droit Voir la fiche n° 4984
Date d’échéance de l’enregistrement RNCP
31/08/2023
Code scolarité
32034501
Certificateurs
  • Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
  • Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
  • Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Valideurs
  • Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    31/08/2023
  • Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    31/08/2023
  • Ministère de l'intérieur et des outre-mer
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    31/08/2023
Ce titre est remplacé par
Session de l'examen
Année de la première session Année de la dernière session
2010 2023
Domaine de formation (Formacode® V13)
  • 13275 : Notariat
Lien vers les métiers (ROME)
Groupes formation emploi (GFE)
  • W : Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature
Domaine de spécialité (NSF)
345 : Magistrats, avocats, juristes, notaires et clercs
Accessibilité
Formation initiale Formation continue Apprentissage Contrat de pro VAE ou par expérience Demande individuelle
Textes officiels
Publication : 10/05/2007
Descriptif : Arrêté du 17 avril 2007 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « notariat »
Code NOR : MENS0753465A
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Publication : 25/02/2012
Descriptif : Arrêté du 6 février 2012 modifiant les arrêtés portant définition et fixant les conditions de délivrance de certaines spécialités de brevet de technicien supérieur.
Code NOR : ESRS1202467A
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Publication : 03/12/2020
Descriptif : Brevet de technicien supérieur Mise à jour des groupements de spécialités pour l'évaluation ponctuelle en langues vivantes étrangères à compter de la session 2021
Code NOR : ESRS2031331N
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Publication : 17/11/2021
Descriptif : Arrêté du 3 novembre 2021 modifiant les arrêtés portant définition et fixant les conditions de délivrance de certaines spécialités du brevet de technicien supérieur
Code NOR : ESRS2129126A
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Publication : 14/01/2022
Descriptif : Arrêté du 13 décembre 2021 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Collaborateur juriste notarial »
Code NOR : ESRS2135831A
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Informations mises à jour le 09/10/2023 par Certif Info.