Sureté de l'aviation civile - 11.2.3.6 - compétences des agents de fouilles de sureté d'aéronefs
Habilitation
[Code Certif Info N°112756]
La certification “Sureté de l’aviation civile - 11.2.3.6 - compétences des agents de fouilles de sureté d’aéronefs” répond au besoin de certifier des personnes réalisant les fouilles de sureté en conformité avec la réglementation de l’aviation civile.
Cette certification est requise pour le personnel chargé de la mise en œuvre de la fouille de sûreté des aéronefs tel que désigné dans le programme de sûreté de l’entreprise de transport aérien : personnel navigant (PNC, PNT), agents de sûreté dédiés, personnel des sociétés de nettoyage (clean and search), personnel des assistants en charge du chargement / déchargement des bagages de soute et du fret, mécanicien, etc…
Cette certification est réglementée. Son cadre est fixé par le règlement (UE) n° 2015/1998 du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile.
Le ministre chargé des transports en précise les modalités d’application, notamment l’organisation et la réalisation des examens de certification, à travers l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ainsi que les modules de compétences et règles d’utilisation que doivent utiliser les formateurs et évaluateurs.
Effectuer des fouilles de sureté d’aéronefs et les tâches mentionnées aux point 11.2.3.6 de l’annexe du règlement (UE) no 2015/1998 Cette compétence générale englobe les sous-compétences suivantes :
- Mémoriser les dispositions légales applicables aux fouilles de sûreté d’aéronefs ;
- Identifier les articles prohibés
- Reconnaître la configuration et les types d’aéronefs sur lesquels la personne devra effectuer des fouilles de sûreté
- Réagir de manière appropriée en cas de détection d’articles prohibés
- Mémoriser les moyens de dissimulation d’articles prohibés
- Effectuer des fouilles de sûreté d’aéronef selon une norme suffisante pour raisonnablement garantir la détection des articles prohibés
| Code RS | Date Fin Enregistrement | Type Enregistrement | Actif / Inactif |
|---|---|---|---|
| 5763 | 31/12/2022 | Enregistrement de droit | Inactif |
- Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
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Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
1ère habilitation Début validité Fin validité 01/01/2022 31/12/2022
- 31814 : Sécurité aérienne
- 42854 : Prévention sécurité
| Formation initiale | Formation continue | Apprentissage | Contrat de pro | VAE ou par expérience | Demande individuelle |
|---|---|---|---|---|---|
Descriptif : Décret n° 2022-587 du 19 avril 2022 relatif à la sûreté de l'aviation civile
Code NOR : TRAA2129862D
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