Sureté de l'aviation civile - 11.2.3.9 - compétences des agents effectuant des contrôles de sureté sur le fret et le courrier, autres que l'inspection - filtrage

La certification “Sureté de l’aviation civile - 11.2.3.9 - contrôles de sureté sur le fret et le courrier, autres que l’inspection / filtrage” répond au besoin de certifier des personnes chargées de la réception, du conditionnement, de la manutention et de l’acheminement à l’avion, de la manipulation du fret et des envois postaux, ainsi que le personnel chargé de la vérification de l’intégrité et de la surveillance du fret et le personnel chargé de l’établissement de la documentation de sûreté.

Cette certification est réglementée. Son cadre est fixé par le règlement (UE) n° 2015/1998 du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile.

Le ministre chargé des transports en précise les modalités d’application, notamment l’organisation et la réalisation des examens de certification à travers l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ainsi que les modules de compétences et règles d’utilisation que doivent utiliser les formateurs et évaluateurs

Effectuer des contrôles de sûreté sur le fret et les envois postaux (autres que l’inspection / filtrage), et effectuer les tâches mentionnées au point 11.2.3.9 de l’annexe du règlement (UE) no 2015/1998. Cette compétence générale englobe les sous-compétences suivantes :

• Mémoriser les actes d’intervention illicites déjà perpétrés dans l’aviation civile, les attentats terroristes et les menaces actuelles
• Décrire les prescriptions légales applicables
• Identifier les obligations et les responsabilités des personnes qui effectuent des contrôles de sûreté dans la chaîne d’approvisionnement
• Présenter les objectifs et l’organisation de la sûreté de l’aviation
• Contrôler les personnes en respectant les procédures et identifier les circonstances dans lesquelles elles doivent être signalées ou invitées à justifier leur identité
• Appliquer les procédures de notification
• Identifier les articles prohibés
• Réagir de manière appropriée en cas de détection d’articles prohibés
• Mémoriser les moyens de dissimulation d’articles prohibés
• Citer les exigences de protection pour le fret et le courrier
• Citer les exigences applicables au transport aérien

• Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

• Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  	01/01/2022	31/12/2022

• Sûreté de l'aviation civile - 11.2.3.9 - contrôles de sûreté sur le fret et le courrier, autres que l'inspection/le filtrage ou accès à du fret ou du courrier aérien identifiable

• 31814 : Sécurité aérienne
• 42854 : Prévention sécurité