Sureté de l'aviation civile - 11.2.3.10 - compétences des agents effectuant les contrôles de sûreté sur le courrier et le matériel des transporteurs aériens, les approvisionnements de bord et les fournitures d'aéroport, autres que l'inspection - filtrage

La certification “Sureté de l’aviation civile - 11.2.3.10 - contrôles de sûreté sur le courrier et le matériel des transporteurs aériens, les approvisionnements de bord et les fournitures d’aéroport, autres que l’inspection / filtrage” répond au besoin de certifier les personnels suivants :

• Personnel chargé, en matière de la protection, de la surveillance des approvisionnements de bord et des fournitures destinés aux aéroports (notamment le chauffeur d’un véhicule transportant des approvisionnements de bord ou des fournitures d’aéroport lorsque les procédures de l’entité prévoient qu’il assure un rôle de protection) ;
• Personnel chargé, en matière de protection, de l’apposition des scellés (capacitaires ou unitaires) à témoin d’intégrité ou de la traçabilité de leur utilisation ;
• Personnel chargé de la protection, de la manipulation et de la livraison du courrier et du matériel des transporteurs aériens, des approvisionnements de bord, des fournitures d’aéroports ;
• Personnel chargé du maintien d’intégrité des approvisionnements de bord qui leur sont livrés par un FCo ou un FHa ;
• Personnel qui réalise, sur un stock de produits non identifiés, un prélèvement aléatoire de biens ayant vocation à devenir approvisionnements de bord ou fourniture d’aéroports.

Cette certification est réglementée. Son cadre est fixé par le règlement (UE) n° 2015/1998 du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile.

Le ministre chargé des transports en précise les modalités d’application, notamment l’organisation et la réalisation des examens de certification à travers l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile.

Effectuer des contrôles de sûreté sur le courrier et le matériel des transporteurs aériens, les approvisionnements de bord et les fournitures d’aéroport (autres que l’inspection / filtrage), et effectuer les tâches mentionnées au point 11.2.3.10 de l’annexe du règlement (UE) no 2015/1998 Cette compétence générale englobe les sous-compétences suivantes :

• Mémoriser les actes d’intervention illicites déjà perpétrés dans l’aviation civile, les attentats terroristes et les menaces actuelles
• Décrire les prescriptions légales applicables
• Identifier les obligations et les responsabilités des personnes qui effectuent des contrôles de sûreté
• Présenter les objectifs et l’organisation de la sûreté de l’aviation
• Contrôler les personnes en respectant les procédures et identifier les circonstances dans lesquelles elles doivent être signalées ou invitées à justifier leur identité
• Appliquer les procédures de notification
• Identifier les articles prohibés
• Réagir de manière appropriée en cas de détection d’articles prohibés
• Mémoriser les moyens de dissimulation d’articles prohibés
• Citer les exigences de protection applicables au courrier et/ou au matériel des transporteurs aériens, aux approvisionnements de bord et aux fournitures d’aéroport
• Citer les exigences applicables au transport aérien

• Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

• Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  	01/01/2022	31/12/2022

• Sûreté de l'aviation civile - 11.2.3.10 - contrôles de sûreté sur le courrier et le matériel des transporteurs aériens, les approvisionnements de bord et les fournitures d'aéroport, autres que l'inspection/le filtrage

• 31814 : Sécurité aérienne
• 42854 : Prévention sécurité