Compétences des personnes nécessitant une sensibilisation à la sureté générale de l'aviation civile - 11.2.7

La certification “Sensibilisation à la sureté générale de l’aviation civile - 11.2.7” répond au besoin de certifier des personnes nécessitant une sensibilisation à la sureté générale.

Cette certification est réglementée. Son cadre est fixé par le règlement (UE) n° 2015/1998 du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile. Le ministre chargé des transports en précise les modalités d’application, notamment l’organisation et la réalisation des examens de certification des agents selon plusieurs typologies, à travers l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile. Enfin, le directeur de l’ENAC affine le dispositif, par la décision n° 1830 du 14 octobre 2019 fixant les modalités d’organisation des sessions d’examen de certification des agents de sûreté.

Personnel concerné :

1. Chez un agent habilité ou un chargeur connu, les personnes ayant accès au fret aérien identifiable ou au courrier aérien identifiable qui ont fait l’objet des contrôles de sûreté requis ;

2. Chez un fournisseur d’approvisionnements de bord ou de fournitures d’aéroport, les personnes ayant accès aux approvisionnements de bord et fournitures d’aéroport sans réaliser les missions indiquées aux points 11.2.3.3 et 11.2.3.10 de l’annexe du règlement 2015/1998 précité. Exemple : le personnel des fournisseurs connus :

- qui met en œuvre des contrôles de sûreté (dont le maintien d’intégrité), hors inspection filtrage, ou qui a accès aux marchandises sécurisées (personnel de nettoyage, chauffeur n’ayant pas en charge le maintien d’intégrité, etc.), doit obtenir la certification 11.2.7.

Une personne ayant une certification relevant des points 11.2.3.10, 11.2.3.9 ou 11.2.6.2 de l’annexe du règlement 2015/1998 précité n’a pas besoin d’obtenir la certification 11.2.7.

Connaitre les notions générales relatives à la sûreté de l’aviation civile.

Cette compétence générale englobe les sous-compétences suivantes :

• Citer les actes d’intervention illicites déjà perpétrés dans l’aviation civile, des attentats terroristes et des menaces actuelles
• Mémoriser les prescriptions légales applicables et les moyens de s’y conformer
• Expliquer les objectifs et décrire l’organisation de la sûreté de l’aviation civile notamment les obligations et les responsabilités des personnes qui effectuent des contrôles
• Appliquer des procédures de notification
• Réagir de manière appropriée face aux incidents liés à la sûreté

• Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

• Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  	01/01/2022	31/12/2022

• Sûreté de l'aviation civile - 11.2.7 - formation des personnes nécessitant une sensibilisation à la sûreté générale

• 31814 : Sécurité aérienne
• 42854 : Prévention sécurité