Compétences de base en sureté de l'aviation civile - 11.2.2

La certification “Compétences de base en sureté de l’aviation civile - 11.2.2” répond au besoin de former des agents de la sureté de l’aviation civile compétents. Cette certification, anciennement appelée “formation de base”, est réglementée. Cette certification s’adresse en particulier aux personnes qui exécutent les tâches énumérées aux points 11.2.3.1, 11.2.3.4 et 11.2.3.5 et aux points 11.2.4, 11.2.5 et 11.5 de la réglementation Européenne (règlement (UE) n° 2015/1998 du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile). Cette certification constitue un pré-requis à plusieurs autres certifications en sureté de l’aviation civile et permet d’attester de compétences de base.

La certification est délivrée par des instructeurs qualifiés selon les critères définis à l’article 11-5-1 de l’annexe de l’arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sureté de l’aviation civile.

Utiliser les compétences, les techniques et les connaissances réglementaires de base pour participer à la mise en œuvre de la sureté du transport aérien. Cette compétence générale englobe les sous-compétences suivantes :

• Citer les actes d’intervention illicites déjà perpétrés dans l’aviation civile, des attentats terroristes et des menaces actuelles
• Définir le cadre juridique pour la sûreté de l’aviation civile
• Expliquer les objectifs et décrire l’organisation de la sûreté de l’aviation civile, notamment les obligations et les responsabilités des personnes qui effectuent des contrôles de sûreté
• Expliquer les modalités d'accès liées aux différentes zones de sûreté
• Reconnaître les différents systèmes de titres de circulation aéroportuaires utilisés à l’aéroport
• Appliquer les procédures de contrôle des personnes en identifiant les circonstances dans lesquelles les personnes doivent être signalées ou invitées à justifier de leur identité
• Mettre en œuvre les procédures de notification applicables
• Identifier les articles prohibés
• Identifier des situations d’incidents liés à la sûreté et réagir de manière appropriée face à ces incidents
• Anticiper l’impact du comportement humain et des réactions qui peuvent affecter les performances en matière de sûreté
• Communiquer avec clarté et assurance

• Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

• Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  	01/01/2022	31/12/2022

• Sûreté de l'aviation civile - 11.2.2 - Formation de base

• 31814 : Sécurité aérienne
• 42854 : Prévention sécurité