Sûreté de l'aviation civile - Typologie 6

La certification “Sûreté de l'aviation civile - Typologie 6” répond au besoin de certifier des agents de la sureté de l’aviation civile compétents.

Leur mission est d'effectuer des contrôles de sûreté sur aéroport.

Ils possèdent les compétences nécessaires pour l'inspection/filtrage des personnes, des bagages de cabine, des articles transportés, l'inspection/filtrage du courrier et du matériel des transporteurs aériens, des approvisionnements de bord et des fournitures destinées aux aéroports, les inspections des véhicules, les contrôles d'accès à un aéroport, ainsi que les opérations de surveillance et de patrouille.

Cette certification est réglementée. Son cadre est fixé par le règlement (UE) n° 2015/1998 du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, notamment les points 11.2.2, 11.2.3.1 à 11.2.3.5 et 11.3 de son annexe.

Le ministre chargé des transports en précise les modalités d’application, notamment l’organisation et la réalisation des examens de certification des agents selon plusieurs typologies, à travers l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile (notamment les articles 11-3-1 et suivants de son annexe).

Enfin, le directeur de l’ENAC affine le dispositif, par la décision n° 1830 du 14 octobre 2019 fixant les modalités d’organisation des sessions d’examen de certification des agents de sûreté.

Réaliser l'inspection/filtrage des personnes, des bagages de cabine, des articles transportés, conformément au point 11.2.3.1 (IFPBC) de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 et au chapitre 11 de l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile. Incluant les sous-compétences suivantes :

• a) Comprendre la configuration du poste d’inspection/filtrage et le processus d’inspection/filtrage
• b) Identifier les moyens de dissimulation d’articles prohibés
• c) Réagir de manière appropriée en cas de détection d’articles prohibés
• d) Reconnaître les capacités et les limites des équipements de sûreté ou les méthodes d’inspection/filtrage utilisés
• e) Décrire les procédures d’intervention d’urgence
• f) Se positionner avec des capacités relationnelles, en particulier pour faire face aux différences culturelles et aux passagers susceptibles de causer des troubles
• g) Appliquer les techniques de palpation/fouille manuelle
• h) Effectuer des palpations/fouilles manuelles d’un niveau suffisant pour raisonnablement garantir la détection des articles prohibés dissimulés
• i) Mémoriser les motifs d’exemptions de l’inspection/filtrage et les procédures spéciales de sûreté
• j) Faire fonctionner les équipements de sûreté utilisés
• k) Interpréter correctement les images produites par l’équipement de sûreté

Réaliser l'inspection/filtrage du courrier et du matériel des transporteurs aériens, des approvisionnements de bord et des fournitures destinées aux aéroports, conformément au point 11.2.3.3 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 et au chapitre 11 de l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile. Incluant les sous-compétences suivantes :

• a) Comprendre les actes d’intervention illicites déjà perpétrés dans l’aviation civile, des attentats terroristes et des menaces actuelles
• b) Décrire les prescriptions légales applicables
• c) Présenter les objectifs et de l’organisation de la sûreté aérienne, notamment les obligations et les responsabilités des personnes qui effectuent des contrôles de sûreté dans la chaîne d’approvisionnement 
• d) Identifier les articles prohibés 
• e) Réagir de manière appropriée en cas de détection d’articles prohibés
• f) Identifier les moyens de dissimulation d’articles prohibés
• g) Décrire les procédures d’intervention d’urgence
• h) Reconnaître les capacités et les limites des équipements de sûreté ou des méthodes d’inspection/filtrage utilisés 
• i) Appliquer les techniques de palpation/fouille manuelle 
• j) Effectuer des palpations/fouilles manuelles d’un niveau suffisant pour raisonnablement garantir la détection des articles prohibés dissimulés
• k) Faire fonctionner les équipements de sûreté utilisés
• l) Interpréter correctement les images produites par l’équipement de sûreté
• m) Maîtriser les exigences applicables au transport

Réaliser les inspections des véhicules, conformément au point 11.2.3.4 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 et au chapitre 11 de l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile. Incluant les sous-compétences suivantes :

• a) Décrire les prescriptions légales applicables aux inspections de véhicules, notamment les exemptions et les procédures spéciales de sûreté
• b) Réagir de manière appropriée en cas de détection d’articles prohibés
• c) Identifier les moyens de dissimulation d’articles prohibés 
• d) Décrire les procédures d’intervention d’urgence
• e) Appliquer les techniques d’inspection des véhicules
• f) Effectuer des inspections de véhicules d’un niveau suffisant pour raisonnablement gara garantir la détection des articles prohibés dissimulés

Réaliser les contrôles d'accès à un aéroport, ainsi que les opérations de surveillance et de patrouille, conformément au point 11.2.3.5 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 et au chapitre 11 de l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile. Incluant les sous-compétences suivantes :

• a) Décrire les prescriptions légales en matière de contrôle d’accès, notamment les exemptions et les procédures spéciales de sûreté 
• b) Reconnaître les systèmes de contrôle d’accès utilisés dans cet aéroport
• c) Maîtriser les autorisations, y compris les cartes d’identification et les laissez-passer de véhicules donnant accès aux zones côté piste et capacité à identifier ces autorisations
• d) Maîtriser les procédures de patrouille et de contrôle des personnes et des circonstances dans lesquelles les personnes doivent être signalées ou invitées à justifier de leur identité
• e) Réagir de manière appropriée en cas de détection d’articles prohibés 
• f) Appliquer les procédures d’intervention d’urgence
• g) Se positionner avec des capacités relationnelles, en particulier pour faire face aux différences culturelles et aux passagers susceptibles de causer des troubles

• Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

• Typologie 6

• 31814 : Sécurité aérienne
• 42854 : Prévention sécurité