Certificat pour les applicateurs et distributeurs de produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés
Habilitation
[Code Certif Info N°71174]
Le certificat atteste de la qualification nécessaire pour l'encadrement et la formation de personnes exerçant des activités dans le domaine de la distribution et de l'application, en qualité de prestataires de services de produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés.
L'agrément DAPA demeure obligatoire et est le seul dispositif qui permette, actuellement, de distribuer, ou d'appliquer en qualité de prestataire de services, des produits antiparasitaires à usage agricole. L'obligation porte tant pour l'obtention de l'agrément que pour le renouvellement des certificats individuels qui concourent à la validité du DAPA.
Cependant dans le cadre de l'expérimentation, des travaux sont en cours afin de réaliser l'articulation entre le certificat individuel DAPA et le « Certiphyto 2009-2010 ».
- Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
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Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
1ère habilitation Début validité Fin validité
- 21006 : Protection phytosanitaire
- A : Agriculture
| Formation initiale | Formation continue | Apprentissage | Contrat de pro | VAE ou par expérience | Demande individuelle |
|---|---|---|---|---|---|
Descriptif : Arrêté du 16 août 2004 modifiant l'arrêté du 26 octobre 1998 modifié fixant les modalités relatives au certificat pour les distributeurs et applicateurs de produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés
Code NOR : AGRE0401826A
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Descriptif : Arrêté du 26 octobre 1998 modifiant l'arrêté du 13 mars 1995 modifié fixant les modalités relatives au certificat pour les applicateurs et distributeurs de produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés
Code NOR : AGRE9802134A
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Descriptif : Arrêté du 17 juin 1996 modifiant l'arrêté du 13 mars 1995 fixant les modalités relatives au certificat pour les applicateurs et distributeurs de produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés
Code NOR : AGRE9601209A
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Descriptif : Arrêté du 26 mai 1997 modifiant l'arrêté du 13 mars 1995 fixant les modalités relatives au certificat pour les applicateurs et distributeurs de produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés
Code NOR : AGRE9701061A
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Descriptif : Arrêté du 13 mars 1995 fixant les modalités relatives au certificat pour les applicateurs et distributeurs de produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés
Code NOR : AGRE9500551A
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