Autre certification sans niveau spécifique

Certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Mention mesure judiciaire à la protection des majeurs

[Code Certif Info n°62326]
Niveau
Sans niveau spécifique
Descriptif

Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exercent à titre habituel les mesures de protection des majeurs que le juge des tutelles leur confie au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire.

Objectif
  • Identifier les motifs et les objectifs du mandat judiciaire ou de la mesure d'accompagnement
  • Identifier le cadre et les limites du champ d'intervention
  • Identifier le cadre juridique des interventions
  • Se repérer dans l'organisation judiciaire et départementale
  • Identifier, analyser, évaluer les situations budgétaire, patrimoniale et sociale des personnes accompagnées
  • Identifier et solliciter les interlocuteurs et services appropriés
  • Identifier, analyser et évaluer les situations à risques
  • Etablir une communication adaptée aux différents interlocuteurs : personnes accompagnées, autorités judiciaires, conseils départementaux...
  • Prendre les mesures adaptées en fonction des situations
  • Mettre en oeuvre des actions éducatives (MAJ)
  • Rédiger les documents administratifs nécessaires à la prise en charge de la situation
  • Analyser ses pratiques professionnelles
Programme
  • Juridique : Droits et procédures, Le champ médico-social
  • Gestion : Gestion administrative et budgétaire, Gestion fiscale et patrimoniale
  • Protection de la personne : Connaissance des publics et des pathologies liées à la dépendance, Relation, intervention et aide à la personne
  • Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs : Les contours de l'intervention et ses limites,Les relations avec le juge et l'autorité judiciaire, Déontologie et analyse des pratiques, Déontologie et analyse des pratiques
RNCP
Non inscrit au RNCP
Certificateur
Ministère du travail
Valideur
DIRECCTE
Domaine(s) de formation
13266 : Droit judiciaire privé
44080 : Protection majeur
Groupes formation emploi (GFE)
R : Santé, social, soins personnels W : Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature
Domaine de spécialité (NSF)
128 Droit, sciences politiques
Accessibilité :
VAE
N.C.
Formation initiale
N.C.
Appr.
N.C.
Formation continue
N.C.
Contrat de pro
N.C.
Demande individuelle
N.C.

      Eligibilité au compte personnel de formation

Code CPF 237560 - Debut de validité : 02/01/2019

      Répertoire Spécifique

      Textes officiels

Textes officiels (de cette certification)
Arrêté (27/11/2018)
Type de texte : 
Arrêté
Date du texte : 
27/11/2018
Publication : 
14/12/2018
Descriptif : 
Arrêté du 27 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales
Code NOR : 
SSAA1831507A
URL :
Modification : 
Arrêté (02/01/2009)
Type de texte : 
Arrêté
Date du texte : 
02/01/2009
Publication : 
15/01/2009
Descriptif : 
Arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales
Code NOR : 
MTSA0900276A
URL :
Création : 

Informations mises à jour le 14/12/2018 par Certif Info.

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