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DU Certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs mention mesure judiciaire à la protection des majeurs

Objectifs, programme, validation de la formation
Objectifs :
Acquérir les connaissances juridiques relatives à la protection des majeurs (loi 2002, loi 2007), celles en matière d'aide sociale, de règles patrimoniales tant juridiques que comptables (surendettement, régimes matrimoniaux, successions, élaboration d'un budget, fiscalité, législation bancaire .. ), connaissances médicales relatives aux pathologies affectant les majeurs protégés

Programme de la formation :
01.1. Droits et procédures Programme de formation de ce module :a) Les fondamentaux de la protection juridique des majeurs :- les sources du droit et l'organisation judiciaire civile et pénale ;- la loi no 2007-308 du 5 mars 2007 : son contenu et sa philosophie globale ;- le cadre juridique et institutionnel de la protection juridique des majeurs et le cadre d'intervention dumandataire (son rôle) selon le mandat.b) Les fondamentaux en matière de protection de la personne :- les fondamentaux sur la protection et les droits des personnes ; les mesures de protection juridique, règlescommunes et règles spécifiques ; la capacité juridique des personnes ;- la législation relative aux libertés individuelles et aux régimes de protection : respect du corps humain, dela vie privée, d'aller et venir, droit au logement, au travail, à l'image ;- les obligations en matière d'information de la personne et de recherche de son adhésion au projet et auxactions à mener ;- les textes de référence relatifs à la protection des personnes en matière de santé et de soins (le droit desusagers et du malade [loi no 2002-2], la loi du 4 mars 2002, l'article 459, la législation relative auxautorisations préalables du juge, à l'HDT...) ;- notions juridiques en matière de droit de la famille (régimes matrimoniaux, mariage et divorce, filiation,autorité parentale, obligation alimentaire), droit du travail (employeur/salarié) ;- notions en matière de procédure pénale (représentation) ; les dispositions spécifiques du code de procédurepénale applicables aux majeurs protégés (délit, crime, garde à vue : qui fait quoi, où).
01.2. Le champ médico-social Programme de formation de ce module :- notions en matière d'action sociale : les droits sociaux, les institutions publiques, l'organisation, lesdispositifs et les prestations de l'action sociale et médico-sociale, les acteurs sociaux et médico-sociaux ;- les différentes institutions, structures et dispositifs pouvant contribuer au maintien à domicile ou àl'hébergement en établissement ;- réglementation, mécanismes et dispositifs en matière de protection de la personne (notamment dispositionsdu code de la santé publique et du code de l'action sociale et des familles) ; les instances de concertationet de décision ;- notions sur les différentes chartes en faveur des personnes âgées, des personnes handicapées, despersonnes protégées.Durée totale du domaine de formation : 78 heures

Validation et sanction :
Certification

Type de formation : Certification

Métiers visés (lien vers le répertoire des métiers ROME de Pôle emploi)
Durée, rythme, financement
Durée : 329 heures en centre, 350 heures en entreprise, 20 heures hebdomadaires

Conventionnement : Non

Conditions d'accès
Public(s) : Tout public

Conditions spécifiques et prérequis :
Niveau bac+ 3 (licence) est au minimum exigé ou bien une expérience professionnelle dans l'un des domaines d'activité de la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs(diplôme RNCP de niveau III).Accès possible par validation des acquis de l'expérience

Lieu de réalisation de l'action
29 avenue Robert Schuman
13100 Aix-en-Provence
Téléphone fixe : 04 13 55 31 66


Restauration : Oui
Hébergement : Non
Transport : Oui
Accès handicapés : oui

Contacts
Contact sur la formation :
58 boulevard Charles Livon
Palais du Pharo
13007 Marseille 7e
Responsable : Monsieur Yvon BERLAND

Téléphone fixe : 04 91 39 65 00
Fax : 04 91 31 31 36
Site web : https://www.univ-amu.fr/



Contacter l'organisme formateur :
Aix Marseille Université
SIRET : 13001533200013
58 boulevard Charles Livon
Palais du Pharo
13007 Marseille 7e
Responsable : Monsieur Yvon BERLAND

Téléphone fixe : 04 91 39 65 00
Fax : 04 91 31 31 36
Site web : https://www.univ-amu.fr/



Éligibilité de cette formation au compte personnel de formation pour les salariés
Code CPF 212445 - CPNE du travail temporaire
Validité du 20/09/2017 au 31/12/2018 - Toutes les régions


Périodes prévisibles de déroulement des sessions
Du 01/09/2018 au 30/09/2019
Session débutant le :
Pour connaître les dates des prochaines sessions, veuillez contacter l'organisme de formation.

Adresse d'inscription :
29 avenue Robert Schuman
13100 Aix-en-Provence

Modalité : Dispositif de formation en entrées et sorties permanentes
Organisme responsable
Aix Marseille Université - AMU
SIRET : 13001533200013

58 boulevard Charles Livon
Palais du Pharo
13007 Marseille 7e
Responsable : Monsieur Yvon BERLAND

Téléphone fixe : 04 91 39 65 00
Fax : 04 91 31 31 36
Site web : https://www.univ-amu.fr/


Date de mise à jour : 25/07/2018, Ref : 24_144776
Identifiant de la certification (code Certif Info) : 62326
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