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Certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs mention mesure judiciaire à la protection des majeurs

Objectifs, programme, validation de la formation
Programme de la formation :
01.1. Droits et procédures Programme de formation de ce module :a) Les fondamentaux de la protection juridique des majeurs :- les sources du droit et l'organisation judiciaire civile et pénale ;- la loi no 2007-308 du 5 mars 2007 : son contenu et sa philosophie globale ;- le cadre juridique et institutionnel de la protection juridique des majeurs et le cadre d'intervention dumandataire (son rôle) selon le mandat.b) Les fondamentaux en matière de protection de la personne :- les fondamentaux sur la protection et les droits des personnes ; les mesures de protection juridique, règlescommunes et règles spécifiques ; la capacité juridique des personnes ;- la législation relative aux libertés individuelles et aux régimes de protection : respect du corps humain, dela vie privée, d'aller et venir, droit au logement, au travail, à l'image ;- les obligations en matière d'information de la personne et de recherche de son adhésion au projet et auxactions à mener ;- les textes de référence relatifs à la protection des personnes en matière de santé et de soins (le droit desusagers et du malade [loi no 2002-2], la loi du 4 mars 2002, l'article 459, la législation relative auxautorisations préalables du juge, à l'HDT...) ;- notions juridiques en matière de droit de la famille (régimes matrimoniaux, mariage et divorce, filiation,autorité parentale, obligation alimentaire), droit du travail (employeur/salarié) ;- notions en matière de procédure pénale (représentation) ; les dispositions spécifiques du code de procédurepénale applicables aux majeurs protégés (délit, crime, garde à vue : qui fait quoi, où).
01.2. Le champ médico-social Programme de formation de ce module :- notions en matière d'action sociale : les droits sociaux, les institutions publiques, l'organisation, lesdispositifs et les prestations de l'action sociale et médico-sociale, les acteurs sociaux et médico-sociaux ;- les différentes institutions, structures et dispositifs pouvant contribuer au maintien à domicile ou àl'hébergement en établissement ;- réglementation, mécanismes et dispositifs en matière de protection de la personne (notamment dispositionsdu code de la santé publique et du code de l'action sociale et des familles) ; les instances de concertationet de décision ;- notions sur les différentes chartes en faveur des personnes âgées, des personnes handicapées, despersonnes protégées.Durée totale du domaine de formation : 78 heures

Validation et sanction :
Certification

Type de formation : Certification

Métiers visés (lien vers le répertoire des métiers ROME de Pôle emploi)
Durée, rythme, financement
Durée : 351 heures en centre, 375 heures en entreprise

Conventionnement : Non

Conditions d'accès
Public(s) : Tout public

Lieu de réalisation de l'action
29 avenue Robert Schuman
13100 Aix-en-Provence
Téléphone fixe : 04 13 55 31 66


Contacts
Contact sur la formation :
58 boulevard Charles Livon
Palais du Pharo
13007 Marseille 7e
Responsable : Monsieur Yvon BERLAND

Téléphone fixe : 04 91 39 65 00
Fax : 04 91 31 31 36
Site web : https://www.univ-amu.fr/



Contacter l'organisme formateur :
58 boulevard Charles Livon
Palais du Pharo
13007 Marseille 7e
Responsable : Monsieur Yvon BERLAND

Téléphone fixe : 04 91 39 65 00
Fax : 04 91 31 31 36
Site web : https://www.univ-amu.fr/



Éligibilité de cette formation au compte personnel de formation pour les salariés
Code CPF 212445 - CPNE du travail temporaire
Validité du 20/09/2017 au 31/12/2018 - Toutes les régions


Périodes prévisibles de déroulement des sessions
Du 17/10/2016 au 15/09/2017
Session débutant le :
Pour connaître les dates des prochaines sessions, veuillez contacter l'organisme de formation.

Adresse d'inscription :
29 avenue Robert Schuman
13100 Aix-en-Provence

Modalité : entrées/sorties à dates fixes
Organisme responsable
Aix Marseille Université - AMU
58 boulevard Charles Livon
Palais du Pharo
13007 Marseille 7e
Responsable : Monsieur Yvon BERLAND

Téléphone fixe : 04 91 39 65 00
Fax : 04 91 31 31 36
Site web : https://www.univ-amu.fr/


Date de mise à jour : 09/06/2017, Ref : 24_144776
Identifiant de la certification (code Certif Info) : 62326
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