Certificat FLF Droit des sociétés

Habilitation

[Code Certif Info N°99205]
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Niveau de qualification
Sans équivalence de niveau
Sortie
Sans niveau spécifique
Descriptif

Valider la maîtrise des techniques juridiques de création et de constitution des sociétés en fonction des différentes structures sociales et de transformation/rachat/cession de sociétés.
Évaluer et maîtriser les risques juridiques afférents pour éviter ou réduire le risque de contentieux.

Objectif
  • Choisir la forme juridique de la société à créer en fonction des axes stratégiques de la société
  • Suivre et traiter les formalités légales se rapportant aux différents événements tout au long de la vie d'une société (préparer la tenue des assemblées et conseils, rédiger les actes et les procès-verbaux, effectuer le transfert d'une société )
  • Rédiger des statuts adaptés à l'activité de l'entreprise
  • Définir les conventions réglementées dépendant de la procédure de contrôle
  • Réaliser, sous l'angle juridique, les opérations de transformation, de fusion et de scission de sociétés
  • Réaliser une augmentation ou une réduction de capital
  • Aménager les droits politiques et financiers des associés et actionnaires
  • Mettre en place et rédiger les délégations de pouvoirs adéquates pour une meilleure maîtrise des risques et responsabilités
  • Organiser un groupe de sociétés et choisir la forme juridique adéquate de la société holding
  • Mettre en place et sécuriser les conventions intragroupes
Répertoire Spécifique (RS)
Code RS Date Fin Enregistrement Type Enregistrement Actif / Inactif
3180 31/12/2021 Enregistrement sur demande Inactif
Historique Répertoire Spécifique
Code RS Date Type Enregistrement Actif / Inactif
3180 31/12/2021 Enregistrement sur demande Non
Certificateur
  • Francis Lefebvre Formation
Valideur
  • Francis Lefebvre Formation
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    31/12/2021
Domaine de formation (Formacode® V13)
  • 13262 : Droit société
Groupes formation emploi (GFE)
  • W : Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature
Domaine de spécialité (NSF)
128 : Droit appliqué aux services : fiscalité, pénal, social, droit des assurances, de la santé, du transport
Accessibilité
Formation initiale Formation continue Apprentissage Contrat de pro VAE ou par expérience Demande individuelle
Informations mises à jour le 28/08/2019 par Certif Info.