Certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des pétroliers et des navires-citernes pour produits chimiques (Habilitation)

Habilitation

[Code Certif Info N°81513]
Type de titre / diplôme
Habilitation
Niveau de qualification
Sans équivalence de niveau
Sortie
Sans niveau spécifique
Descriptif

La profession de gens de mer est une profession règlementée : son exercice est soumis au respect de certaines conditions, dont la condition de qualification professionnelle maritime.

La Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW) établit les normes internationales de qualification professionnelle que les gens de mer doivent remplir pour exercer des fonctions principales comme matelot pont ou chef mécanicien, ou les fonctions spécifiques qui leur sont associées, à bord d’un navire de commerce ou de plaisance professionnelle. Elle identifie et encadre les titres (brevets et certificats d’aptitude pour fonctions principales ou spécifiques) ou attestations pour fonctions spécifiques requis à bord d’un navire.

La convention :

  • nomme chacune des compétences composant le titre ou l’attestation, sous forme de connaissances à détenir, de gestes ou de procédures à exécuter pour pouvoir exercer à bord les fonctions et tâches associées à la certification
  • détaille la totalité des connaissances théoriques et pratiques correspondant à chacune de ces compétences (« connaissances, compréhension, aptitude »)
  • précise la méthode et les critères d'évaluation de l'acquisition des compétences

Parfois, ces compétences sont regroupées en blocs. Chacune des compétences ou chacun des blocs le cas échéant, doit être validé pour que le titre ou l’attestation soit délivré.

En ce qui concerne les marins à la pêche, la Convention internationale sur les normes de formation, de certification et de veille des personnels des navires de pêche de 1995 (Convention STCW-F) comporte des prescriptions similaires, adaptées aux exigences particulières de la pêche maritime professionnelle.

Ces conventions sont intégrées en droit français. Les titres et attestations qu’elles encadrent sont des certifications ou habilitations créées par le ministère de la mer, ministère certificateur. Certaines peuvent avoir une durée de validité limitée et être soumises à renouvellement.

Le certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des pétroliers et des navires-citernes pour produits chimiques permet l'exercice de fonctions particulières à bord des pétroliers et des navires-citernes pour produits chimiques.

Le certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des pétroliers et des navires-citernes pour produits chimiques (formation et évaluation) est agrée par le ministère de la mer. La liste à jour des formations professionnelles maritimes agréées et des établissements agrées les dispensant est disponible sur le site PROMETE : https://promete.din.developpement-durable.gouv.fr/promete
 

Objectif

Le certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des pétroliers et des navires-citernes pour produits chimiques comporte les cinq compétences suivantes :

  • I- Contribuer à la sécurité des opérations liées à la cargaison des pétroliers et des navires-citernes pour produits chimiques
  • II- Prendre les précautions nécessaires pour prévenir les risques
  • III- Prendre les précautions nécessaires et appliquer des mesures en matière de santé et de sécurité au travail
  • IV- Mener des opérations de lutte contre l'incendie et faire face aux situations d'urgence
  • V- Prendre les précautions pour prévenir la pollution de l'environnement due au déversement d'hydrocarbures ou de produits chimiques

Ces cinq compétences sont listées dans le « Référentiel de compétences et d’évaluation » en pièce jointe à cette fiche.

Elles sont détaillées en annexe I de l’arrêté du 28 novembre 2012 relatif à la délivrance des titres requis pour le service à bord des pétroliers et des navires-citernes pour produits chimiques, qui encadre également la formation qui vise à acquérir les connaissances, compréhension et aptitude attendues et prévues par les conventions internationales (gestes, procédures, termes de communication par exemple).

Elles sont également détaillées dans le tableau de la Section A-V/1-1 : « Prescriptions minimales obligatoires concernant la formation et les qualifications des capitaines, des officiers et des matelots des pétroliers et des navires-citernes pour produits chimiques » de la convention STCW ci-dessous :

  • tableau A-V/1-1-1 : Norme de compétence minimale spécifiée concernant la formation de base aux opérations liées à la cargaison des pétroliers et des navires-citernes pour produits chimiques.
     
RNCP
Non
Répertoire spécifique
Certificateur
  • Secrétariat d’état auprès du premier ministre chargé de la mer
Valideur
  • Secrétariat d’état auprès du premier ministre chargé de la mer
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/01/2022 31/12/2026
Session de l'examen
Année de la première session Année de la dernière session
Domaine de formation (Formacode® V13)
  • 31872 : Transport maritime
Groupes formation emploi (GFE)
  • O : Transport, logistique
Domaine de spécialité (NSF)
311 : Conduite des véhicules, conduite des engins de manutention et de levage
Accessibilité
Formation initiale Formation continue Apprentissage Contrat de pro VAE ou par expérience Demande individuelle
Textes officiels
Publication : 08/12/2012
Descriptif : Arrêté du 28 novembre 2012 relatif à la délivrance des titres requis pour le service à bord des pétroliers et des navires-citernes.
Code NOR : TRAT1239564A
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Publication : 01/08/2013
Descriptif : Arrêté du 24 juillet 2013 relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime.
Code NOR : TRAT1239921A
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Publication : 17/03/2015
Descriptif : Arrêté du 9 mars 2015 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2013 relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime.
Code NOR : DEVT1503785A
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Publication : 26/08/2015
Descriptif : Arrêté du 11 août 2015 relatif à la délivrance des titres et attestations de formation professionnelle maritime
Code NOR : DEVT1515436A
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Publication : 26/04/2016
Descriptif : Arrêté du 13 avril 2016 portant modification de diverses dispositions relatives à la délivrance d'attestations et de titres de formation professionnelle maritime
Code NOR : DEVT1605418A
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Publication : 11/01/2018
Descriptif : Arrêté du 28 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 24 juillet 2013 relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime
Code NOR : TRAT1733793A
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Publication : 13/11/2019
Descriptif : Arrêté du 8 novembre 2019 portant modification de l'arrêté du 24 juillet 2013 relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime
Code NOR : TRET1921958A
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Informations mises à jour le 08/06/2023 par Certif Info.