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Capacité en droit

Objectifs, programme, validation de la formation
Objectifs :
La capacité en droit est un diplôme, délivré par les Facultés de droit, dont le programme permet d'acquérir en deux ans des connaissances juridiques solides.Les enseignements sont dispensés par des juristes universitaires ou professionnels expérimentés qui mettent leur talent au service d'une présentation simple et concise des règles de droit. Les horaires choisis privilégient les fins de journée et le samedi matin pour permettre notamment l'accès à cette filière à des personnes impliquées dans une activité professionnelle. La capacité en droit est destinée à des publics variés : Elle est ouverte aux non bacheliers. Elle est ainsi un outil de promotion sociale puisqu'elle offre une formation diplômante ou une poursuite d'études pour les jeunes qui sont en échec dans le secondaire. Elle permet de compléter les dossiers des personnes qui veulent bénéficier des textes sur la validation des acquis de l'expérience. Elle est une filière pour les bacheliers. Elle offre un diplôme acquis en deux ans. Celui-ci peut notamment compléter une autre formation. Il peut servir, pour ceux qui ont des baccalauréats techniques ou professionnels, de préparation aux études en droit en faisant acquérir les connaissances de bases nécessaires à la réussite dans les études juridiques. La capacité en droit est une voie d'accès à l'enseignement supérieur : Selon les résultats obtenus, la capacité en droit permet d'accéder directement en première ou deuxième année de licence en droit. Elle peut être un équivalent du baccalauréat. Sous certaines conditions (décision du Président de l'Université sur proposition d'une commission pédagogique) elle permet de s'inscrire dans d'autres filières universitaires. Elle permet aussi de s'inscrire à certains concours administratifs (renseignements auprès du Pôle Formation et

Programme de la formation :
A - Enseignements de 1ère année. Semestre 1 : le semestre est composé des trois matières suivantes : Droit civil 1 : Introduction au droit civil ; les personnes, la famille (30 h CM),Droit commercial 1 : Droit commercial général (30 h CM),Droit public 1 : Droit constitutionnel (30 h CM).Semestre 2 : le semestre est composé des trois matières suivantes : Droit civil 2 : Les biens, la responsabilité (30 h CM),Droit commercial 2 : Le bail commercial, les sociétés (30 h CM),Droit public 2 : L'organisation institutionnelle et administrative de la France (30 h CM).Au semestre 2, les étudiants doivent choisir parmi les trois matières celle qu'ils souhaitent passer à l'oral. Les deux autres font l'objet d'une épreuve écrite. Chaque semestre, des travaux dirigés facultatifs sont organisés pour chacune de ces matières, soit une séance par semaine portant sur le droit public et une séance par semaine portant alternativement sur le droit civil et sur le droit commercial. B - Enseignements de la 2ème année :Semestre 3 : le semestre est composé des 3 matières suivantes : Droit du couple (30 h CM) Droit social (30 h CM),Droit des contrats (30 h CM).Au semestre 3, les étudiants passent deux matières à l'oral et une matière à l'écrit. Chaque année, la matière qui est passée à l'écrit est tirée au sort. Semestre 4 : Le semestre est composé des quatre matières suivantes : Droit des successions (30 h CM),Droit administratif (30 h CM),Droit pénal (15 h CM),Procédure civile (15 h CM).Des travaux dirigés facultatifs sont organisés dans certaines de ces matières : droit du couple (4 h), droit des contrats (4 h), droit des successions (4 h), droit administratif (6 h).

Validation et sanction :
Examen en fin de semestre :A l'issue de chaque semestre, il est organisé une session d'examen. Au semestre 1, l'examen prend la forme d'une épreuve écrite de 3 h notée sur 20 pour chaque matière. Au semestre 2, l'examen se décompose en deux épreuves écrites de 3 h chacune et une épreuve orale, en fonction du choix opéré par les étudiants. Chaque épreuve est notée sur 20. Au semestre 3, l'examen se décompose en une épreuve écrite de 3 h notée sur 20 et deux épreuves orales, notées chacune sur 20, en fonction du tirage au sort. Au semestre 4, l'examen prend la forme d'une épreuve écrite de 3 h, notée sur 20, pour le droit des successions et pour le droit administratif, et d'une épreuve de 3 h portant sur le droit pénal et la procédure civile. Un semestre est validé définitivement lorsque l'étudiant totalise 30 points sur 60. Compensation :Les semestres 1 et 2 sont compensables entre eux pour obtenir la première année. Celle-ci est acquise lorsque l'étudiant a obtenu un total de 60 points sur 120. Les semestres 3 et 4 sont compensables entre eux pour obtenir la 2e année. Celle-ci est acquise lorsque l'étudiant a obtenu un total de 60 points sur 120. L'inscription en 2ème année est subordonnée à la réussite de la première année. Rattrapage : Une session de rattrapage est organisée au mois de septembre. Elle est ouverte aux étudiants qui n'ont pas validé leur année. Ils conservent les notes du semestre éventuellement acquis lors de la première session. Ils ne repassent que les matières du ou des semestres non validés dans lesquelles ils n'ont pas eu la moyenne ou ont été défaillants.

Type de formation : Certification

Niveau de sortie : niveau IV (BP, BT, baccalauréat professionnel ou technologique)

Métiers visés (lien vers le répertoire des métiers ROME de Pôle emploi)
Durée, rythme, financement
Modalités pédagogiques :
Non renseigné.

Durée : 376 heures totales
9 mois.

Modalités de l'alternance :
Non renseigné.

Conventionnement : Non

Conditions d'accès
Public(s) : Agent de la fonction publique, Agent de la fonction publique de l'Etat, Agent de la fonction publique européenne, Agent de la fonction publique hospitalière, Agent de la fonction publique territoriale, Demandeur d'emploi, Public de la formation initiale, Public en emploi, Salarié, Tout public

Niveau d'entrée : niveau V bis (préqualification)

Conditions spécifiques et prérequis :
Aucun titre n'est exigé. L'étudiant doit être âgé de 17 ans au 1er novembre de l'année de l'inscription (une dérogation peut être accordée par le doyen de la Faculté de droit et de science politique).Les inscriptions se font à l'UFR de droit et de sciences économique et politique de Dijon ou dans les centres de capacité d'Auxerre, Chalon-sur-Saône et Nevers.

Lieu de réalisation de l'action
21 RUE DE L'UNIVERSITE
58000 Nevers
Responsable : CNAM NEVERS - CENTRE D'ENSEIGNEMENT

Téléphone fixe : 03 86 71 61 97


Contacts
Contacter l'organisme formateur :
CNAM BOURGOGNE FRANCHE-COMTE - SIEGE SOCIAL
SIRET : 34022316300023
13 RUE THIERRY MIEG
90000 Belfort
Téléphone fixe : 03 84 58 33 10
Site web : http://www.cnam-bourgognefranchecomte.fr



Éligibilité de cette formation au compte personnel de formation pour les salariés
Code CPF 139631 - CPNE ports et manutention portuaire
Validité du 21/04/2015 au 20/04/2020 - Toutes les régions

Code CPF 174310 - CPNEF inter-secteurs papier carton
Validité du 30/03/2016 au 15/01/2020 - Toutes les régions


Périodes prévisibles de déroulement des sessions
Du 30/09/2017 au 30/06/2018
Session débutant le :
Pour connaître les dates des prochaines sessions, veuillez contacter l'organisme de formation.

Adresse d'inscription :
13 RUE THIERRY MIEG
90000 Belfort

Modalité : entrées/sorties à dates fixes
Organisme responsable
CNAM BOURGOGNE FRANCHE-COMTE - SIEGE SOCIAL
SIRET : 34022316300023

13 RUE THIERRY MIEG
90000 Belfort
Téléphone fixe : 03 84 58 33 10
Site web : http://www.cnam-bourgognefranchecomte.fr


Date de mise à jour : 23/02/2018, Ref : 10_5367
Identifiant de la certification (code Certif Info) : 21069
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