BTS collaborateur juriste notarial

• BTS collaborateur juriste notarial - Code CertifInfo 112800
  • Niveau de qualification : 5 - Savoirs étendus, spécialisés, factuels et théoriques

Objectifs

Le titulaire de ce BTS est un collaborateur de l'office notarial ; ses activités, auprès d'un ou plusieurs notaires, peuvent revêtir un cadre polyvalent, selon la taille et l'organisation de l'office ou plus spécialisé

- Il contribue au traitement juridique, administratif et comptable des dossiers traités par l'office notarial :accueil, relation avec la clientèle, ouverture, suivi, clôture et archivage des dossiers, traitement comptable.

- Il contribue à la rédaction d'actes simples en qualité d'assistant rédacteur d'actes: il peut s'agir d 'actes liés à la famille et à la personne, à l'immobilier ou à l'entreprise.

- Il participe à l'exécution de formalités en qualité d'assistant formaliste (vérification après signature de actes, élaboration des documents générés par l'acte, calcul des droits hypothécaires ou d'enregistrement, dépôt.

- Il négocie des biens à vendre ou à louer.

Programme de la formation

En plus des enseignements généraux (culture générale et expression, langue vivante étrangère), la formation comporte des enseignements professionnels :


Environnement économique et managérial (3 heures hebdomadaires chaque année) :

- l'office notarial et ses domaines d'intervention ;

- l'authentification des actes et la responsabilité du notaire ;

- la gestion de l'office et les facteurs d'évolution de l'activité notariale.


Droit général et droit notarial (8 heures hebdomadaires chaque année) :

- le cadre de la vie juridique : le système juridique, les sources du droit, l'organisation de la justice et du notariat...

- les acteurs de la vie juridique et leur état : filiations, parentés, régimes matrimoniaux...

- la transmission du patrimoine à titre gratuit : libéralités, indivision et partage ;

- les droits et les biens : classification et droit de propriété ;

- les actes et les faits juridiques : théorie générale des obligations, responsabilité civile et pénale...

- les opérations de financement ; le droit de l'urbanisme et de la construction ; le droit rural ; le droit de l'entreprise ; les éléments de fiscalité ; les règles de droit social applicables au notariat


Techniques notariales (10 heures hebdomadaires chaque année) :

- communiquer et s'informer : déontologie, accueil et orientation du client, rédaction de courrier, communication électronique, logiciels professionnels, conduite d'entretien ;

- s'organiser : gestion du temps (agenda, planning), organisation des données et archivage (fichiers électroniques, bases de données relationnelles) ;

- rédiger des actes : négociation immobilière notariale (réglementation notariale, évaluation immobilière), barèmes fiscaux professionnels, structuration de l'acte ;

- accomplir les formalités : sous-produits et formalisme des actes.


Conduite et présentation d'activités professionnelles (3 heures hebdomadaires chaque année) :

- au sein d'un office notarial, mise en pratique des compétences et des connaissances acquises en cours et durant les travaux dirigés.


Sous statut scolaire, l'élève est en stage pendant 12 semaines réparties sur les 2 années dans un ou plusieurs offices de notaires.


Modules :

Épreuve / Unité (EU) - 01. Culture générale et expression

Épreuve / Unité (EU) - 02. Langue vivante étrangère

Épreuve / Unité (EU) - 03. Environnement économique et managérial du notariat

Épreuve / Unité (EU) - 04. Droit général et droit notarial

Épreuve / Unité (EU) - 05. Techniques notariales

Épreuve / Unité (EU) - 06. Conduite et présentation d'activités professionnelles

Unité facultative / Epreuve facultative (Ufac) - 07. Langue vivante étrangère II

Validation et sanction

BTS collaborateur juriste notarial

Type de formation

Certifiante

Sortie

Bac + 2