BTS collaborateur juriste notarial (Apprentissage)

• BTS collaborateur juriste notarial - Code CertifInfo 112800
  • Niveau de qualification : 5 - Savoirs étendus, spécialisés, factuels et théoriques

Objectifs

Le professionnel au terme de sa formation sera en mesure d'agir de manière autonome pour les actes à la fois simples et courants, ou sur instructions pour les actes plus complexes.Il pourra alors :- traiter des dossiers relevant de l'ensemble des domaines d'activités d'un notaire : les personnes, la famille et le patrimoine familial, l'immobilier et l'entreprise;- accomplir l'ensemble des tâches dans le cadre d'une véritable polyvalence et suivre, ainsi, les dossiers depuis le premier contact avec le client jusqu'à leur archivage ; - se consacrer à la production d'actes dans une structure dotée de services effectuant toutes les opérations postérieures à la signature;- prendre la responsabilité et conduire activités complémentaires telles que la négociation d'immeubles ou de fonds de commerce, la gestion locative et le conseil en organisation patrimoniale.Il utilisera alors en toute maîtrise une documentation juridique, des outils collaboratifs spécifiques à la profession et des outils numériques adaptés dans un contexte de dématérialisation des actes. Il connaîtra et respectera aussi bien les règles d'éthique et de déontologie que la réglementation régissant le notariat.

Programme de la formation

Bloc de compétences 1 : ACCOMPAGNEMENT DU CLIENT SELON LES RÈGLES DÉONTOLOGIQUESExplication au client du statut d'officier public et ministériel et de la mission de service public dunotaire.Accueil et étude de la demande du client, orientation et conseil, explicitation des démarches administrativesConstitution, suivi du dossier, communication et veille juridiqueBloc de compétences 2 : CONDUITE D'UN DOSSIER EN DROIT DES PERSONNES, DE LA FAMILLE ET DU PATRIMOINE FAMILIALPratique du droit de la filiation et réalisation des projets d'actesAccompagnement de la vie juridique des couples : les unions et désunions et rédaction des actes.Organisation de la protection des personnes vulnérablesIdentification d'une situation de vulnérabilité : gestion et préparation des actesConduite d'un dossier de libéralitésRèglement de succession et pratique de l'indivisionBloc de compétences 3 : CONDUITE D'UN DOSSIER EN DROIT DES BIENS DANS LE DOMAINE IMMOBILIER OU DE L'ENTREPRISEPratique des opérations immobilières : analyse des situations, des baux, des contrats préparatoires et de l'acte de vente.Négociations immobilièresContribution aux opérations sur fonds de commercePratique des actes notariés en présence d'une entrepriseBloc de compétences 7 : ÉLÉMENTS FONDAMENTAUX DU DROITBloc de compétences 8 : ENVIRONNEMENT DE L'ACTIVITÉ NOTARIALEMODULES D'ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL : Culture générale et expression Langue vivante étrangère - Anglais LV1

Validation et sanction

Certification

Type de formation

Certifiante

Sortie

Bac + 2