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Baux ruraux : connaître ses droits et les faire respecter

Objectifs, programme, validation de la formation
Objectifs :
Connaître la réglementation du statut du fermage agricole : conclure un bail, son renouvellement, sa résiliation, le montant du fermage.
Savoir faire respecter les droits découlant du statut du fermage, connaître le rôle et le fonctionnement du Tribunal paritaire.

Programme de la formation :
Les différents thèmes abordés :
- Recueil des attentes des stagiaires
- Bref historique et champ d'application statut du fermage
- Conclure un bail
- Montant du fermage et révision
- Les cas de résiliation et de non renouvellement
- Le droit de préemption
- Modifications apportées par les Lois d'avenir, leurs applications et impacts sur les exploitations
- Fonctionnement et recours au Tribunal paritaire des Baux ruraux
Méthodes pédagogiques :
Alternance d'apports théoriques, de séquences de travail en individuel, en sous groupe et en groupe. Mise en pratique à partir des situations amenées par les stagiaires.

Validation et sanction :
Attestation de stage

Niveau de sortie : sans niveau spécifique

Métiers visés (lien vers le répertoire des métiers ROME de Pôle emploi)
Durée, rythme, financement
Modalités pédagogiques :
Méthodes pédagogiques : alternance d'apports théoriques, séquences de travail en individuel, en sous groupe et en groupe. Mise en pratique à partir des situations amené...

Durée : 7 heures en centre

Conventionnement : Non

Financeur(s) :
Bénéficiaire de l'action, Fonds privés particuliers


Conditions d'accès
Public(s) : Tout public

Modalités de recrutement et d'admission :
Aucune sélection

Conditions spécifiques et prérequis :
Aucun pré-requis nécessaire

Lieu de réalisation de l'action
4bis rue Philibert Mottin
42110 Feurs
Responsable : ADDEAR de la Loire

Téléphone fixe : 04 77 26 45 51
Site web : http://www.agriculturepaysanne.org/loire


Contacts
Contact sur la formation :
Responsable : Madame Delphine GUILHOT

Téléphone fixe : 04 77 26 45 51



Contacter l'organisme formateur :
Association Départementale pour le Développement de l'Emploi Agricole et Rural
SIRET : 41997587500024
Responsable : Madame Delphine GUILHOT

Téléphone fixe : 04 77 26 45 51



Périodes prévisibles de déroulement des sessions
Du 31/01/2019 au 31/01/2019
Session débutant le :
Pour connaître les dates des prochaines sessions, veuillez contacter l'organisme de formation.

Adresse d'inscription :
ADDEAR de la Loire
4bis rue Philibert Mottin
42110 Feurs


Etat du recrutement : ouvert
Modalité : entrées/sorties à dates fixes
Organisme responsable
ADDEAR de la Loire
SIRET : 41997587500024

4bis rue Philibert Mottin
42110 Feurs
Téléphone fixe : 04 77 26 45 51
Site web : http://www.agriculturepaysanne.org/loire


Date de mise à jour : 16/01/2019, Ref : 03_1900114F
En savoir plus
  • Information fournie par :
    CARIF OREF Auvergne-Rhône-Alpes

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