Attestation de formation en matière de gestion des situations de crise et de comportement humain

Habilitation

[Code Certif Info N°84394]
Type de titre / diplôme
Habilitation
Niveau de qualification
Sans équivalence de niveau
Sortie
Sans niveau spécifique
Descriptif

La profession de gens de mer est une profession règlementée : son exercice est soumis au respect de certaines conditions, dont la condition de qualification professionnelle maritime.

La Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW) établit les normes internationales de qualification professionnelle que les gens de mer doivent remplir pour exercer des fonctions principales comme matelot pont ou chef mécanicien, ou les fonctions spécifiques qui leur sont associées, à bord d’un navire de commerce ou de plaisance professionnelle. Elle identifie et encadre les titres (brevets et certificats d’aptitude pour fonctions principales ou spécifiques) ou attestations pour fonctions spécifiques requis à bord d’un navire.

La convention :

  • nomme chacune des compétences composant le titre ou l’attestation, sous forme de connaissances à détenir, de gestes ou de procédures à exécuter pour pouvoir exercer à bord les fonctions et tâches associées à la certification
  • détaille la totalité des connaissances théoriques et pratiques correspondant à chacune de ces compétences (« connaissances, compréhension, aptitude »)
  • précise la méthode et les critères d'évaluation de l'acquisition des compétences

Parfois, ces compétences sont regroupées en blocs. Chacune des compétences ou chacun des blocs le cas échéant, doit être validé pour que le titre ou l’attestation soit délivré.

En ce qui concerne les marins à la pêche, la Convention internationale sur les normes de formation, de certification et de veille des personnels des navires de pêche de 1995 (Convention STCW-F) comporte des prescriptions similaires, adaptées aux exigences particulières de la pêche maritime professionnelle.

Ces conventions sont intégrées en droit français. Les titres et attestations qu’elles encadrent sont des certifications ou habilitations créées par le ministère de la mer, ministère certificateur. Certaines peuvent avoir une durée de validité limitée et être soumises à renouvellement.

L'attestation de formation en matière de gestion des situations de crise et de comportement humain est un titre de sécurité permettant d'accomplir les tâches nécessaires pour aider les passagers dans les situations de crise et de comportement humain à bord des navires à passager.

L'attestation de formation en matière de gestion des situations de crise et de comportement humain (formation et évaluation) est agréée par le ministère de la mer. La liste à jour des formations professionnelles maritimes agréées et des établissements agrées les dispensant est disponible sur le site PROMETE : https://promete.din.developpement-durable.gouv.fr/promete
 

Objectif

L'attestation de formation en matière de gestion des situations de crise et de comportement humain comporte les cinq compétences suivantes :

  • I- Mettre en place des procédures d'urgence de bord
  • II- Optimiser l'utilisation des ressources
  • III- Maîtriser les situations d'urgence
  • IV- Encadrer les passagers et les autres membres du personnel dans des situations d'urgence
  • V- Établir et maintenir des communications efficaces

Ces cinq compétences sont listées dans le « Référentiel de compétences et d’évaluation » en pièce jointe à cette fiche.

Elles sont détaillées en appendice III de l'annexe I de l’arrêté du 6 mai 2014 relatif à la délivrance des attestations de formation pour le personnel servant à bord des navires à passagers, qui encadre également la formation qui vise à acquérir les connaissances, compréhension et aptitude attendues et prévues par les conventions internationales (gestes, procédures, termes de communication par exemple).

Elles sont également détaillées dans l'un des tableaux de la « Section A-V/2 : Prescriptions minimales obligatoires concernant la formation et les qualifications des capitaines, des officiers, des matelots et autre personnel des navires à passagers » de la convention STCW ci-dessous :

  • tableau A-V/2-2 : Prescriptions minimales spécifiée en matière de gestion des situations de crise et de comportement humain à bord des navires à passagers.
     
Répertoire Spécifique (RS)
Code RS Date Fin Enregistrement Type Enregistrement Actif / Inactif
5933 31/12/2026 Enregistrement de droit Actif
Historique Répertoire Spécifique
Code RS Date Type Enregistrement Actif / Inactif
725 31/12/2021 Enregistrement sur demande Non
Certificateur
  • Secrétariat d’état auprès du premier ministre chargé de la mer
Domaine de formation (Formacode® V13)
  • 31872 : Transport maritime
Groupes formation emploi (GFE)
  • O : Transport, logistique
  • P : Gestion et traitement de l'information
Domaine de spécialité (NSF)
311 : Conduite des véhicules, conduite des engins de manutention et de levage
Accessibilité
Formation initiale Formation continue Apprentissage Contrat de pro VAE ou par expérience Demande individuelle
Textes officiels
Publication : 26/08/2015
Descriptif : Arrêté du 11 août 2015 relatif à la délivrance des titres et attestations de formation professionnelle maritime
Code NOR : DEVT1515436A
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Publication : 26/04/2016
Descriptif : Arrêté du 13 avril 2016 portant modification de diverses dispositions relatives à la délivrance d'attestations et de titres de formation professionnelle maritime
Code NOR : DEVT1605418A
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Publication : 15/05/2014
Descriptif : Arrêté du 6 mai 2014 relatif à la délivrance des attestations de formation pour le personnel servant à bord des navires à passagers
Code NOR : DEVT1408140A
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Publication : 17/06/2018
Descriptif : Arrêté du 13 juin 2018 portant modification de l'arrêté du 6 mai 2014 relatif à la délivrance des attestations de formation pour le personnel servant à bord des navires à passagers.
Code NOR : TRAT1816039A
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Publication : 28/07/2018
Descriptif : Arrêté du 17 juillet 2018 portant modification de l'arrêté du 6 mai 2014 relatif à la délivrance des attestations de formation pour le personnel servant à bord des navires à passagers
Code NOR : TRAT1819537A
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Publication : 02/10/2019
Descriptif : Arrêté du 20 septembre 2019 portant modification de l'arrêté du 6 mai 2014 relatif à la délivrance des attestations de formation pour le personnel servant à bord des navires à passagers
Code NOR : TRET1924823A
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Informations mises à jour le 28/03/2022 par Certif Info.