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Agent immobilier : Aspects juridiques et déontologiques

Objectifs, programme, validation de la formation
Objectifs :
Il s'agit de connaître tous les mécanismes juridiques applicables à la profession d'agent
immobilier ainsi que les règles déontologiques applicables.

Programme de la formation :
I - La profession : carte professionnelle et déontologie :
• Actualités de l'année en cours
• Code de déontologie des professionnels de l'immobilier (décret n° 2015-
1090 du 8 août 2015) et actualités.
II - Le contrat de mandat :
• Définition
• Les obligations des parties
• Rémunération (les cas dans lesquels la rémunération est due -
jurisprudences)
• La Rédaction et la révocabilité
• La Responsabilité du mandant et celle du mandataire
III - La vente : Du compromis à l'acte authentique de vente :
• Obligation d'information
• Mentions obligatoires
• Techniques de rédaction (utilisation des termes et des conditions
suspensives et résolutoires)
IV - La fiscalité immobilière : le point sur la question de la TVA immobilière.
V – Mise à jour et repères fondamentaux sur la copropriété :
• Législation applicable (mise à jour 2018, nouveau contrat de syndic ...)
• Fonctionnement et gestion de la copropriété
• Responsabilité et contentieux
• Rôle et fonction du syndic
VI - La transaction immobilière : Contentieux et tableau récapitulatif, cas
pratiques

Validation et sanction :
Attestation

Type de formation : Perfectionnement, élargissement des compétences

Niveau de sortie : sans niveau spécifique

Durée, rythme, financement
Durée : 14 heures en centre, 14 heures hebdomadaires

Conventionnement : Non

Conditions d'accès
Public(s) : Tout public

Conditions spécifiques et prérequis :
Niveau requis et public visé :
• Les titulaires de la carte professionnelle d'agent immobilier (ou s'il s'agit d'une son représentant légal),
• Les personnes qui assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau,
• Les salariés et agents commerciaux employés en tant que négociateurs immobiliers, détenteurs d'une attestation d'habilitation fournie par le titulaire de la carte d'agent immobilier.

Lieu de réalisation de l'action
75000 Paris 8e
Téléphone fixe : 04 94 61 27 10
Site web : http://juridicae.com/


Contacts
Contact sur la formation :
Rue Claude Debussy
Le Monaco B1
83220 Le Pradet
Responsable : Madame Nathalie BALBO

Téléphone fixe : 04 94 61 27 10
Fax : 04 94 65 33 80
Site web : https://www.juridicae.com



Contacter l'organisme formateur :
Juridicae Formations
SIRET : 45319050600023
64 avenue de la 1ère DFL
La Désirade bât A
83160 La Valette-du-Var
Responsable : Madame Nathalie BALBO-IZARN

Téléphone fixe : 04 94 61 27 10
Fax : 04 94 65 33 80
Site web : http://www.juridicae-formations.com



Périodes prévisibles de déroulement des sessions
Du 13/11/2019 au 14/11/2019
Session débutant le :
Pour connaître les dates des prochaines sessions, veuillez contacter l'organisme de formation.

Adresse d'inscription :
75000 Paris 8e

Modalité : entrées/sorties à dates fixes
Organisme responsable
Juridicae Formations
SIRET : 45319050600023

Rue Claude Debussy
Le Monaco B1
83220 Le Pradet
Responsable : Madame Nathalie BALBO

Téléphone fixe : 04 94 61 27 10
Fax : 04 94 65 33 80
Site web : https://www.juridicae.com


Date de mise à jour : 01/04/2019, Ref : 24_171632
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