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Actions de formation dispensées aux créateurs et repreneurs d'entreprise - Permis d'exploitation

Objectifs, programme, validation de la formation
Objectifs :
PUBLIC ET OBJECTIFS : Les exploitants (es), créateurs (trices) ou repreneurs (ses) d'entreprises du secteur des Hôtels-Cafés-Restaurants-Discothèques se doivent d'obtenir au préalable le "Permis d'Exploitation", afin de pouvoir effectuer la déclaration de licence en Mairie et rendre ainsi opérationnelle leur entreprise.

Programme de la formation :
- Le cadre législatif et réglementaire.
- Les sources de droit et les applications la codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique, la police administrative générale et spéciale.
- Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons.
- Les conditions liées à la licence et à la personne, les déclarations préalables à l'ouverture, la vie d'une licence, les débits temporaires.
- Les obligations d'exploitation.
- Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique, de l'ordre public et aspects pratiques.
- Les fermetures administratives et judiciaires/réglementation locale.
- Les arrêtés préfectoraux et municipaux, les acteurs publics ou para-publics à vos côtés.
- Validation de la formation : délivrance du CERFA
- Permis d'exploitation du Ministère de l'intérieur.

Validation et sanction :
titre diplôme homologué

Type de formation : Création d'entreprise

Niveau de sortie : sans niveau spécifique

Métiers visés (lien vers le répertoire des métiers ROME de Pôle emploi)
Durée, rythme, financement
Durée : 20 heures en centre

Modalités de l'alternance :
La formation ne se déroule pas en alternance

Conventionnement : Non

Conditions d'accès
Public(s) : Tout public

Niveau d'entrée : sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis :
Pas de condition spécifique

Lieu de réalisation de l'action
77 Route du Rhin
67400 Illkirch-Graffenstaden
Contacts
Contact sur la formation :
Responsable : Séverine CAHU

Téléphone fixe : 01 42 66 51 23



Contacter l'organisme formateur :
UMIH Formation
SIRET : 44403832700029
Responsable : Laura GOETZ

Téléphone fixe : 01 42 66 44 47
Site web : http://www.umihformation.fr/



Éligibilité de cette formation au compte personnel de formation
Code CPF 203 - Début de validité : 01/01/2017

Périodes prévisibles de déroulement des sessions
Du 01/01/2020 au 31/12/2020
Session débutant le :
Pour connaître les dates des prochaines sessions, veuillez contacter l'organisme de formation.

Adresse d'inscription :
77 Route du Rhin
67400 Illkirch-Graffenstaden


Periode d'inscription : du 31/12/2020 au 31/12/2020
Modalité : entrées/sorties à dates fixes
Organisme responsable
UMIH Formation
SIRET : 44403832700029

211 rue de l'université
75007 Paris
Téléphone fixe : 01 26 64 44 70 0
Site web : http://www.umihformation.fr/


Date de mise à jour : 07/11/2019, Ref : 01_12803
Identifiant de la certification (code Certif Info) : veuillez cliquer sur l'onglet "Certifications."
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  • Information fournie par :
    Carif Grand Est
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