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Acquérir les fondamentaux en droit du travail

Objectifs, programme, validation de la formation
Objectifs :
Connaître les fondements des règles juridiques régissant les relations individuelles et collectives de l'entreprise avec ses salariés.
Traduire un problème concret en termes juridiques afin de rechercher l'information appropriée dans les textes de droit.

Programme de la formation :
Les relations individuelles du travail :
- Champ d'application du droit du travail - Les sources du droit du travail :
Les sources internationales et communautaires, les sources nationales, les sources spécifiques - La notion de contrat de travail et les contrats voisins - Le lien de subordination - Les requalifications en contrat de travail
Le contrat de travail :
- Les règles applicables au contrat de travail - Le déroulement du contrat de travail - Les différents types de contrats de travail - Le CDD, l'intérim, le temps partagé - Les clauses spécifiques du contrat de travail - Clause de non concurrence-Clause de mobilité
La rupture du contrat de travail à durée indéterminée :
- La rupture par la volonté commune des parties : la rupture conventionnelle, la transaction - La rupture à l'initiative du salarié : la démission, la prise d'acte de la rupture, la résiliation judiciaire - La rupture à l'initiative de l'employeur : le licenciement pour motif personnel-pour motif économique - La rupture pour des causes extérieures au contrat : la force majeure, la retraite
Les pouvoirs du chef d'entreprise :
- Le pouvoir normatif : le règlement intérieur, les chartes informatiques - Le pouvoir disciplinaire du chef d'entreprise
La durée du travail :
- La durée légale du travail - La répartition et l'aménagement des horaires de travail - Le recours au chômage partiel - Le contrôle du temps de travail et les sanctions
Les repos et les congés :
- Le repos quotidien - Le repos hebdomadaire - Les congés payés - Le compte épargne temps - Les jours fériés - Les congés spéciaux - Les arrêts de travail-Suspension du contrat de travail
Le salaire
Le contentieux du droit du travail :
- Le Conseil de prud'hommes
Les relations collectives du travail :
La représentation des salariés :
- Les représentants élus ou désignés - Le crédit d'heures, heures de délégation - La protection - Les élections
Les délégués du personnel :
- la délégation unique du personnel, les délégués de site
Les comités d'entreprise :
- La composition - Les moyens d'action
La santé et la sécurité au travail - le CHSCT
Exercices pratiques:
- La rédaction d'un contrat de travail (ses clauses) - La rédaction d'une lettre de licenciement - Audit d'une convention collective

Niveau de sortie : sans niveau spécifique

Métiers visés (lien vers le répertoire des métiers ROME de Pôle emploi)
Durée, rythme, financement
Modalités pédagogiques :
Adaptation des apports théoriques de la formation à l'expérience et aux besoins de chaque stagiaire - Groupe d'une dizaine de participants - cas pratiques illustrant des propos jurid...

Durée : 21 heures en centre

Conventionnement : Non

Financeur(s) :
Bénéficiaire de l'action
Entreprise


Conditions d'accès
Public(s) : Demandeur d'emploi, Salarié

Lieu de réalisation de l'action
14 rue Jean Claret
Parc Technologique de la Pardieu
63000 Clermont-Ferrand
Responsable : CCI Formation Puy de Dôme

Téléphone fixe : 04 73 44 72 20
Fax : 04 73 44 72 21
Site web : http://www.cciformation63.com


Contacts
Contact sur la formation :
14 rue Jean Claret
Parc Technologique La Pardieu
63000 Clermont-Ferrand
Responsable : Nom renseigné Contacter l'organisme formateur

Téléphone fixe : 04 73 44 72 20
Fax : 04 73 44 72 21



Contacter l'organisme formateur :
Responsable : Madame Marguerite DENIAU

Téléphone fixe : 04 73 44 72 35
Fax : 04 73 44 72 21



Périodes prévisibles de déroulement des sessions
Du 11/06/2018 au 25/06/2018
Session débutant le :
Pour connaître les dates des prochaines sessions, veuillez contacter l'organisme de formation.

Adresse d'inscription :
CCI Formation Puy de Dôme
14 rue Jean Claret
Parc Technologique La Pardieu
63000 Clermont-Ferrand


Etat du recrutement : ouvert
Modalité : entrées/sorties à dates fixes
Organisme responsable
CCI Formation Puy de Dôme
14 rue Jean Claret
Parc Technologique La Pardieu
63000 Clermont-Ferrand
Téléphone fixe : 04 73 44 72 20
Fax : 04 73 44 72 21
Site web : http://www.cciformation63.com


Date de mise à jour : 16/10/2017, Ref : 03_0901054F
En savoir plus
  • Information fournie par :
    CARIF OREF Auvergne-Rhône-Alpes

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