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DES RESSOURCES ET DES OUTILS AU SERVICE DES ACTEURS ET DES PROFESSIONNELS. |
Fondamentaux du droit des sociétésDate de mise à jour : 13/03/2023
| Identifiant OffreInfo : 25_98O2201745 |
Réunion Prospective Compétences |
• Déterminer la forme sociale la plus adaptée à un projet professionnel
• Mettre en œuvre la création d'une société
• Tenir une Assemblée Générale
• Assurer en cours de vie sociale toutes modifications statutaires
• Organiser la fin de la vie sociale
Les fondements de la société
• Le contrat de société
• Les sociétés transparentes/opaques
• La capacité des associés
• Les apports
• Le partage des bénéfices
Les différentes formes sociales et les règles propres de fonctionnement
• Les sociétés de personnes
• Les sociétés de capitaux
• Les sociétés civiles
Atelier de réflexion : à partir de modèles de statuts, identifier les spécificités propres à chaque forme
Le cas particulier de la SAS
• La liberté statutaire
• Le régime social du dirigeant
• La cession de titres
• Pacte d'actionnaire
•
Atelier de réflexion : Analyse d'un acte de cession d'actions
Les étapes de constitution
• La rédaction des statuts
• Les actes complémentaires
• Les formalités
• Le régime des actes passés pendant la période de formation.
Cas pratiques : Montage d'un dossier de constitution de SARL
La responsabilité et les pouvoirs
• Le dirigeant social
• Les associés
• Les salariés
Cas pratiques : le cumul contrat de travail / fonction de gérant.
Le suivi des Assemblées Générales
• L'assemblée générale ordinaire annuelle
• Les règles de QUORUM et de MAJORITE
• Les modalités des décisions collectives.
• Le contrôle des conventions réglementées
Les inscriptions modificatives – Modifications statutaires
• Capital
• Objet social
• Siège
• Mise à jour des statuts
• Formalités
Cas pratique : Rédaction d'un PV d'augmentation de capital
La transformation - Fusions, scissions de société
La dissolution – Liquidation de sociétés
Non certificiante
Sans niveau spécifique
Conventionnement : Non
Bénéficiaire de l'action
Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique
<div>Cette formation ne nécessite aucun prérequis.</div>