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DES RESSOURCES ET DES OUTILS AU SERVICE DES ACTEURS ET DES PROFESSIONNELS. |
Permis d'exploitation d'un débit de boissonsDate de mise à jour : 08/04/2019
| Identifiant OffreInfo : 24_156950 |
Carif-Oref Provence - Alpes - Côte d'Azur |
L'objectif de cette formation est d'acquérir des connaissances relatives à :
• la prévention et la lutte contre l'alcoolisme,
• la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique,
• la législation sur les stupéfiants,
• la revente de tabac,
• la lutte contre le bruit,
• les principes généraux de la responsabilité civile et pénale,
• la lutte contre la discrimination.
I. Introduction : présentation liminaire de la formation
1. La raison d'être de l'obligation de formation mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique.
2. Présentation du permis d'exploitation.
II. Cadre législatif et réglementaire
1. Les sources de droit et les applications
1.1 Organisation administrative et judiciaire
1.2 Responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques
1.3 Les délits et les infractions, la mise en danger d'autrui
2. La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique
2.1 La classification des boissons
2.2 La publicité des boissons
2.3 Limitation du nombre des débits de boissons
2.4 Ouvertures, mutations et transferts
2.5 Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs
3. La police administrative générale (code général des collectivités territoriales)
4. La police administrative spéciale (code de la santé publique).
III. Obtenir l'autorisation d'ouverture d'un débit de boissons
1. Les conditions liées à la personne
1.1 La nationalité, y compris la problématique des conventions bilatérales pour l'exercice de la profession de débitant de boissons à consommer sur place
1.2 La capacité juridique
1.3 Les incompatibilités
1.4 Le permis d'exploitation et son renouvellement
2. Les conditions liées à la licence
2.1 La classification des boissons, les boissons interdites de vente en France
2.2 Les différentes licences et leurs champs d'application
2.3 Les conditions de délivrance et de validité d'une licence
2.4 Les restrictions (limitation du nombre de débits de boissons, péremption, zones protégées)
3. La vie d'une licence
3.1 Les transferts (activité touristique, communes dépourvues de débit de boissons)
3.2 Les interdictions de transfert
3.3 La translation d'une licence
3.4 La mutation d'une licence
4. Les déclarations préalables à l'ouverture
4.1 La déclaration administrative (délai, contenu, formalisme)
4.2 Les obligations fiscales
4.3 La rédaction du bail par acte authentique
4.4 Les déclarations communes aux métiers de bouche (immatriculation, assurances, services vétérinaires)
IV. Les obligations d'exploitation
1. Les obligations liées à l'établissement
1.1 L'étalage obligatoire des boissons sans alcool
1.2 Les affichages obligatoires
1.3 L'information sur les prix
2. Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pr
Certifiante
Sans niveau spécifique
Conventionnement : Non
Niveau d'entrée : Information non communiquée
Non communiquée