Attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur

• Attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur - Code CertifInfo 76873
  • Niveau de qualification : Sans équivalence de niveau

Objectifs

A) Diriger une entreprise de transport par route

Droit civil et commercial :

 

• connaître et différencier les personnes physiques des personnes morales
• définir la capacité pour être commerçant
• connaître les obligations relatives à la création d'une entreprise et celles relatives à l'activité commerciale
• connaître les caractéristiques des formes de société suivantes : travailleur indépendant, EIRL, SARL et SAS y compris à associé unique
• connaître les couvertures sociales correspondant aux différents statuts du gérant et sa responsabilité vis-à-vis notamment de son patrimoine
• connaître les éléments obligatoires d'une facture et connaître les obligations en matière de délai de paiement
• connaître et différencier les effets de commerce et leur fonctionnement
• connaître les différents types de garanties et leur principe de fonctionnement
• connaître les gages avec dépossession et les gages sans dépossession
• connaître les moyens à disposition du transporteur pour recouvrer ses créances
• connaître l'existence et le fonctionnement des entreprises spécialisées dans le recouvrement de créances
• connaître les procédures de sauvegarde existantes et leurs modalités d'activation
• connaître les procédures de la liquidation d'entreprise et de redressement judiciaire
• connaître les différentes juridictions, leurs domaines d'intervention
• connaître les activités liées à la vie de l'entreprise susceptibles d'engager la responsabilité civile et/ou pénale du chef d'entreprise
• connaître les organismes d'aide et de conseils aux entreprises, leurs rôles et missions

B) Gérer l'activité commerciale de l'entreprise

 

 

• connaître les marchés relevant du code des marchés publics, de la délégation de service public et du droit privé
• connaître les principales rubriques qui composent un appel d'offres ou un appel à la concurrence
• connaître les éléments déclencheurs d'une décision de répondre ou pas à un appel d'offres
• connaître les différents types de convention en usage dans les transports publics routiers de voyageurs et leurs caractéristiques en termes de responsabilité et de risque financier pour l'entreprise

 

C) Utiliser le cadre réglementaire et contractuel de l'entreprise de transport routier public de personnes

Programme de la formation

Programme non communiqué

Validation et sanction

Attestation

Type de formation

Certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique

Code Rome

Modalités pédagogiques

Durée

140 heures en centre

Conventionnement : Non

Financeur(s)

Public(s)

Tout public

Modalités de recrutement et d'admission

Niveau d'entrée : Information non communiquée

Conditions spécifiques et prérequis

Personnes désirant acquérir des connaissances générales sur le fonctionnement d'une entreprise de transport routier de personnes permettant par ailleurs de se présenter à l'examen d'Attestation de Capacité à l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas 9 places, conducteur compris. Personnes désirant maintenir ou approfondir leurs connaissances dans le secteur du transport routier de personnes. Avoir accès à un poste informatique connecté à internet et disposer d'une boîte aux lettres électronique (e-mail).

Modalités d'accès

Formation entièrement à distance

Adresse

368 boulevard Henri Barnier
13016 - Marseille 16e

Responsable : LEVIGOUROUX
Téléphone fixe : 04 91 46 65 00
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Contact sur la formation

368 boulevard Henri Barnier
13016 - Marseille 16e

Responsable : Monsieur Jean Louis REY
Téléphone fixe : 04 91 46 65 00
fax : 04 91 46 30 42
Site web : https://www.aftral.com/
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Aftral - antenne marseille - cfa régional transport logistique paca
SIRET: 30540504500041
13016 Marseille 16e
Responsable : REY
Téléphone fixe : 04 91 46 65 00
Site web : https://www.aftral.com/
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du 25/03/2024 au 28/06/2024
débutant le : 25/03/2024

Adresse d'inscription

368 boulevard Henri Barnier
13016 - Marseille 16e

Etat du recrutement : Information non disponible
Modalités : Entrées/sorties permanentes

Aftral - antenne marseille - cfa régional transport logistique paca
SIRET : 30540504500041

Adresse

368 boulevard Henri Barnier
13016 - Marseille 16e

Téléphone fixe : 04 91 46 65 00
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