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Liquidation des créances et/ou de récompenses dans les couples d'époux, de partenaires et de concubins

Date de mise à jour : 22/04/2024 | Identifiant OffreInfo : 21_219973
Information fournie par :
Cariforef Pays de la Loire

Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs

  • Identifier les causes de récompenses des époux en biens et de les liquider
  • Identifier les causes de créances entre époux, partenaires et concubins et les liquider
  • Identifier les causes de créances sur l'indivision et les liquider
  • Identifier les qualifications de mouvements de valeur faisant obstacle à un droit à créance

Programme de la formation

Les récompenses entre époux 

  • Les causes de récompenses 
  • L'évaluation des récompenses

Les créances dans les régimes séparatistes
  • Les difficultés posées par la qualification du mouvement de valeur (donation, donation rémunératoire, mode de contribution aux charges du mariage ou du ménage)
  • Les causes des créances et leur évaluation

Les créances en lien avec les biens indivis
  • Causes de créances sur l'indivision et évaluation
  • Les créances de l'indivision contre un indivisaire

Validation et sanction

-

Type de formation

Non certificiante

Sortie

Information non communiquée

Métiers visés

Code Rome

Durée, rythme, financement

Modalités pédagogiques
Durée
7 heures en centre, 7 heures hebdomadaires

Conventionnement : Non

Financeur(s)

Bénéficiaire de l'action

Entreprise

Conditions de prises en charge
Formation avec autres financements (entreprise, individuel)

Conditions d'accès

Public(s)
Agent de la fonction publique, Demandeur d'emploi, Particulier, individuel, Profession libérale, Public en emploi, Salarié
Modalités de recrutement et d'admission
Inscription sur candidature

Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

Sans pré-requis spécifique / Bonnes connaissances en droit des régimes matrimoniaux

Modalités d'accès

Lieu de réalisation de l'action

Formation mixte
Adresse
Route des Plessis
44980 - Sainte-Luce-sur-Loire
Responsable :
Téléphone fixe :
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Contacts

Contact sur la formation
3 Chemin des Bateliers
Salons San Francisco
44000 - Nantes
Responsable :
Téléphone fixe : 02-99-65-44-66
fax :
Site web : http://www.inafon.fr/
Contacter l'organisme
Contacter l'organisme formateur
Inafon Ouest
SIRET: 30838863600224
44000 Nantes
Responsable :
Téléphone fixe : 02-99-65-44-66
Site web : http://www.inafon.fr/
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Période prévisibles de déroulement des sessions

du 09/07/2024 au 09/07/2024
débutant le : 09/07/2024
Adresse d'inscription
3 Chemin des Bateliers
Salons San Francisco
44000 - Nantes
Etat du recrutement : Ouvert
Modalités : Entrées / Sorties à dates fixes

Organisme responsable

Inafon Ouest
SIRET : 30838863600224

Adresse
3 Chemin des Bateliers
Salons San Francisco
44000 - Nantes
Téléphone fixe : 02-99-65-44-66
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