DES RESSOURCES ET DES OUTILS AU SERVICE DES ACTEURS ET DES PROFESSIONNELS.

Permis de Vente à emporter de Boissons Alcooliques la Nuit, de 22h à 8h

Date de mise à jour : 05/12/2023 | Identifiant OffreInfo : 20_1631221
Information fournie par :
C2RP Carif-Oref Hauts-de-France

Certification et éligibilité au compte personnel de formation

  • Permis de vente de boissons alcooliques la nuit - Code CertifInfo 87835
    • Niveau de qualification : Sans équivalence de niveau

Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs

Cette formation s'adresse à toute personne qui veut vendre des boissons alcooliques entre 22h et 8h dans tous les commerces (autres que débits à consommer sur place) - Art. 94 de la loi “santé hôpital” du 21 juillet 2009.

les personnes visées doivent avoir une connaissance des dispositions relatives à :


  • La prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique.

  • Les faits susceptibles d'entraîner une fermeture administrative.

  • Les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales.

Programme de la formation

LE CADRE LÉGISLATIF ET RÈGLEMENTAIRE


  • LES SOURCES DE DROIT ET LES APPLICATIONS

  • LA CODIFICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉBITS DE BOISSONS DANS LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

  • ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE

  • LA POLICE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE ET SPÉCIALE

LES CONDITIONS D'OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS

  • LES CONDITIONS LIÉES À LA LICENCE ET À LA PERSONNE

  • LES DÉCLARATIONS PRÉALABLES À L'OUVERTURE

  • LA VIE D'UNE LICENCE

  • LES DÉBITS TEMPORAIRES

LES OBLIGATIONS D'EXPLOITATION

  • L'ÉTABLISSEMENT

  • LA SANTÉ PUBLIQUE

  • L'ORDRE PUBLIC

LES FERMETURES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES

LA RÈGLEMENTATION LOCALE

L'ANIMATION DANS LES ÉTABLISSEMENTS

Validation et sanction

Permis de vente de boissons alcooliques la nuit

Type de formation

Certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique

Métiers visés

Code Rome

Durée, rythme, financement

Modalités pédagogiques
Durée
7 heures en centre, 0 heures en entreprise, 7 heures hebdomadaires

Conventionnement : Non

Financeur(s)

Autre

Conditions d'accès

Public(s)
Tout public
Modalités de recrutement et d'admission

Niveau d'entrée : Bac + 5 et plus

Conditions spécifiques et prérequis

AUCUN

Modalités d'accès

Lieu de réalisation de l'action

Formation mixte
Adresse
1ère Avenue Bât L - Porte 311
UMIH 59 1ère avenue Bât L - Porte 311Port Fluvial
59000 - Lille
Responsable : 4393
Téléphone fixe :
Contacter l'organisme

Contacts

Contact sur la formation
211 Rue de l'Université
75007 - Paris
Responsable :
Téléphone fixe : 0806700701
fax :
Site web :
Contacter l'organisme
Contacter l'organisme formateur
UMIH FORMATION SAS
SIRET: 91850054700016

Responsable : GHEYSENS
Téléphone fixe : 0320222020
Site web :
Contacter l'organisme

Période prévisibles de déroulement des sessions

du 07/04/2023 au 31/12/2024
débutant le : 07/04/2023
Adresse d'inscription
1ère Avenue Bât L - Porte 311
Port Fluvial
59000 - Lille
Etat du recrutement : Ouvert
Modalités : Entrées / Sorties à dates fixes

Organisme responsable

UMIH FORMATION SAS
SIRET : 91850054700016

Adresse
211 Rue de l'Université
75007 - Paris
Téléphone fixe : 0806700701
Contacter l'organisme